Dématérialisation des services de l’Etat : l’alternative papier est obligatoire
Dans le cas où l’autorité administrative a mis en place une procédure dématérialisée , il lui appartient d’instaurer des mesures alternatives effectives pour permettre aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits. Sanction des Téléservices 100% numériques Eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs […]
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