Activités réglementées

Communication en ligne des avocats : la suspicion de tromperie sanctionnée

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Les règles de communication en ligne trop restrictives imposées aux avocats sur le même site en cabinets dits «groupés», peuvent être jugées illégales si l’interdiction édictée par le Conseil de l’Ordre repose sur le postulat, que le site commun des avocats, adoptera obligatoirement une présentation trompeuse et de nature à induire en erreur le consommateur sur la structure face à laquelle il se trouve

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Demanderjustice.com : pas de pratique trompeuse

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La Cour de cassation n’a pas retenu de pratiques commerciales trompeuses contre le site « Demander justice ». Celui-ci, moyennant rémunération, met à la disposition des internautes des déclarations de saisine d’un Tribunal judiciaire, d’une juridiction de proximité ou d’un conseil de prud’hommes, pouvant être complétées en ligne

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