Actionnaires

Le Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 a fixé la durée et le point de départ du délai offert, dans certains cas, aux actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social pour demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de leur société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de certaines opérations de fusions, de scissions ou d’apports partiels d’actifs.