Artiste décédé : la Spedidam peut-elle toujours agir ?
Périmètre d’action de la Spedidam En matière de protection des droits de ses adhérents, la Spedidam doit rapporter la preuve de sa qualité et de son intérêt à intervenir. Aux termes de l’article 3 de ses statuts, la Spedidam a pour objet l’exercice et l’administration de tous les droits reconnus aux artistes interprètes et plus […]
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