|
En cas de contestation sur la catégorie professionnelle dont relève le salarié, il convient de rechercher la nature de l’emploi effectivement occupé par ce dernier et la qualification qu’il requiert, la charge de la preuve pesant sur le salarié qui revendique une autre classification que celle qui lui est attribuée par l’employeur, en application de l’article 1353 du code civil (Soc., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-26.651).
|
→ Résumé de l’affaireLa société Recticel Insulation a licencié M. [N] pour cause réelle et sérieuse en raison de son absence injustifiée, de son refus de suivre les directives de sa hiérarchie et de son comportement insubordonné. Le conseil de prud’hommes de Nanterre a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à verser des indemnités à M. [N]. Les deux parties ont interjeté appel et demandent des sommes différentes.
|