La Conférence des bâtonniers de France a demandé l’annulation de deux décrets concernant la désignation des tribunaux judiciaires à compétence départementale. Ces décrets, pris en application de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire, visent à spécialiser certains tribunaux pour des matières civiles et pénales spécifiques. La Conférence soutient que cette spécialisation pourrait nuire au droit à un procès équitable, en raison de sa complexité. Cependant, le Conseil d’État a jugé que les décrets respectent les critères légaux et que les compétences des tribunaux sont clairement définies, rejetant ainsi les requêtes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les requêtes de la Conférence des bâtonniers de France ?

La Conférence des bâtonniers de France et d’outre-mer a formulé deux requêtes distinctes. La première demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 août 2021, qui désigne les tribunaux judiciaires à compétence départementale, en vertu de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire.

La seconde requête vise à annuler le décret du 27 décembre 2021, qui modifie la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale, également sur le fondement de l’article L. 211-9-3. Ces deux requêtes soulèvent des questions similaires, ce qui a conduit à leur jonction pour un jugement unique.

Quels sont les fondements juridiques des décrets attaqués ?

Les décrets attaqués reposent sur l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, qui précise les matières civiles et pénales pouvant donner lieu à une spécialisation des tribunaux judiciaires. Cet article détermine de manière claire et sans ambiguïté les matières concernées, qui sont caractérisées par leur technicité.

En pratique, ces matières représentent moins de 10 % du contentieux civil et moins de 4 % du contentieux pénal des tribunaux judiciaires. Ainsi, le pouvoir réglementaire a respecté les critères fixés par l’article L. 211-9-3, sans méconnaître les exigences légales.

Comment le droit à un procès équitable est-il garanti ?

La Conférence des bâtonniers soutient que la complexité et le formalisme des décrets pourraient porter atteinte au droit à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cependant, les tribunaux judiciaires désignés sont clairement identifiés, et leur compétence est définie sans ambiguïté.

Cela signifie qu’il n’existe pas de difficultés particulières d’accès à la justice pour les citoyens. Les moyens soulevés par la Conférence des bâtonniers à cet égard ont donc été écartés, car les juridictions sont accessibles et leur fonctionnement est intelligible.

Quelles sont les conclusions du Conseil d’État concernant les requêtes ?

Le Conseil d’État a rejeté les requêtes de la Conférence des bâtonniers de France et d’outre-mer. Il a admis les interventions de l’ordre des avocats au barreau de Carcassonne et de Narbonne, qui avaient un intérêt à contester le décret du 20 août 2021.

En revanche, les interventions des barreaux de Bordeaux et de Libourne ont été jugées irrecevables. Le Conseil d’État a également noté que les décrets attaqués n’avaient pas besoin d’être motivés, car ils relèvent d’actes réglementaires. Les moyens d’erreur de droit ou d’appréciation manifestement erronée ont été écartés.