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Une information importante sur un produit ou un service est une donnée essentielle qui peut affecter la décision d’achat d’un consommateur. Cela inclut des détails sur les caractéristiques, le prix, la qualité, les conditions de vente, et les garanties. Quels articles du Code de la consommation régissent les informations importantes sur un produit ou un service ?Les articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation régissent les obligations d’information précontractuelle. Ces articles précisent que le vendeur doit fournir des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à l’obligation d’information ?En cas de manquement à l’obligation d’information, les articles L121-2 et L121-3 du Code de la consommation prévoient des sanctions. Le vendeur peut être condamné à des amendes et à des peines d’emprisonnement, en fonction de la gravité de l’infraction. Comment le consommateur peut-il vérifier les informations importantes sur un produit ou un service ?Le consommateur peut vérifier les informations importantes en consultant les étiquettes, les fiches produits, les conditions générales de vente, et les avis des autres consommateurs. Les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation garantissent ce droit. Quelles informations doivent obligatoirement être fournies avant l’achat d’un produit ?Avant l’achat, le vendeur doit fournir des informations sur les caractéristiques essentielles du produit, le prix, les frais de livraison, et les conditions de garantie. Ces obligations sont détaillées dans les articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation. Quelles informations doivent obligatoirement être fournies avant l’achat d’un service ?Pour un service, le vendeur doit informer le consommateur sur les caractéristiques principales, le prix, la durée du contrat, et les conditions de résiliation. Ces obligations sont précisées dans les articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation. Quelles sont les obligations d’information pour les ventes en ligne ?Pour les ventes en ligne, les articles L221-5 et L221-6 du Code de la consommation imposent des obligations spécifiques. Le vendeur doit fournir des informations sur l’identité de l’entreprise, les caractéristiques du produit, le prix total, et les modalités de paiement. Quelles sont les obligations d’information pour les ventes à distance ?Les ventes à distance sont régies par les articles L221-1 à L221-28 du Code de la consommation. Le vendeur doit fournir des informations claires sur le produit, le prix, les frais de livraison, et les conditions de rétractation. Quelles sont les obligations d’information pour les ventes hors établissement ?Les ventes hors établissement sont régies par les articles L221-1 à L221-28 du Code de la consommation. Le vendeur doit fournir des informations sur le produit, le prix, les frais de livraison, et les conditions de rétractation, similaires aux ventes à distance. Quels recours pour le consommateur en cas de défaut d’information ?En cas de défaut d’information, le consommateur peut se référer aux articles L121-2 et L121-3 du Code de la consommation pour engager des actions en justice. Il peut demander l’annulation de la vente, des dommages et intérêts, ou des sanctions contre le vendeur. |
→ Termes associés à Caractéristiques essentielles du bien ou du service |