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L’article 514-3 du code de procédure civile dispose :
‘En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin de d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. » Ainsi, pour obtenir gain de cause devant le premier président, les appelantes doivent rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives du premier alinéa de l’article précité sont réunies. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la société Domie Digital et Mme [Y] [U] d’une part, et la société Houston 31 d’autre part, concernant la mainlevée de l’opposition au paiement du prix de cession d’un fonds de commerce. Le tribunal de commerce d’Avignon a ordonné la mainlevée de l’opposition, autorisé la société Houston 31 à toucher le prix de cession, et condamné la société Domie Digital et Mme [Y] [U] à payer une indemnité ainsi que les dépens. Les appelantes ont interjeté appel et demandent la suspension de l’exécution provisoire de la décision. La société Houston 31 conteste ces demandes, arguant que les appelantes n’ont pas de moyens sérieux de réformation de la décision et que l’exécution de celle-ci n’entraînerait pas de conséquences manifestement excessives. La société GEV Expert, cessionnaire du fonds de commerce, soutient également la suspension de l’exécution provisoire. Des éléments financiers ont été demandés à la société Houston 31, qui a indiqué ne pas pouvoir les fournir.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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