Quel est le taux de calcul mentionné dans l’article 211-32 du Code du cinéma ?

Le taux de calcul mentionné dans l’article 211-32 du Code du cinéma et de l’image animée est fixé à 66 %. Ce taux s’applique spécifiquement au montant des sommes qui sont inscrites à titre définitif sur le compte automatique promotion à l’étranger de l’entreprise de vente à l’étranger. Cela signifie que lorsque des sommes sont définitivement enregistrées sur ce compte, 66 % de ces montants seront pris en compte pour le calcul des aides ou des subventions liées à la promotion à l’international des œuvres cinématographiques.

À quoi correspond le compte automatique promotion à l’étranger ?

Le compte automatique promotion à l’étranger est un dispositif mis en place pour les entreprises de vente à l’étranger dans le secteur du cinéma. Ce compte permet de centraliser les fonds destinés à la promotion des œuvres cinématographiques à l’international. Les sommes qui y sont inscrites sont considérées comme des investissements dans la promotion des films à l’étranger, et le taux de 66 % mentionné dans l’article 211-32 est utilisé pour déterminer le montant des aides financières que l’entreprise peut recevoir en retour pour soutenir ses activités de vente et de promotion à l’international.

Qui est concerné par l’article 211-32 du Code du cinéma ?

L’article 211-32 du Code du cinéma concerne principalement les entreprises de vente à l’étranger qui se spécialisent dans la distribution et la promotion des œuvres cinématographiques. Ces entreprises doivent avoir un compte automatique promotion à l’étranger pour bénéficier du taux de calcul de 66 %. Cela inclut les sociétés qui travaillent à la diffusion de films en dehors de leur pays d’origine et qui cherchent à maximiser leur visibilité et leur impact sur les marchés internationaux. Les dispositions de cet article visent à encourager ces entreprises à investir dans la promotion de leurs œuvres à l’étranger, en leur offrant un cadre financier favorable.

Comment sont déterminées les sommes inscrites à titre définitif sur le compte ?

Les sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique promotion à l’étranger sont déterminées par les transactions et les investissements réalisés par l’entreprise de vente à l’étranger dans le cadre de ses activités de promotion. Ces montants doivent être clairement documentés et justifiés, et ils doivent correspondre à des dépenses engagées pour la promotion des œuvres cinématographiques à l’international. Une fois que ces sommes sont considérées comme définitives, elles peuvent être utilisées pour le calcul des aides financières, selon le taux de 66 % stipulé dans l’article 211-32. Cela implique un suivi rigoureux des dépenses et une transparence dans la gestion des fonds alloués à la promotion.