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Nos Conseils:
1. Assurez-vous de respecter les délais de signification et de notification des conclusions prévus par le code de procédure civile, afin d’éviter la caducité de la déclaration d’appel. Vérifiez également la constitution des avocats des parties pour déterminer les obligations de signification. 2. En cas de nécessité de prorogation des délais de procédure en raison du siège social d’une partie, référez-vous à l’article 911-2 du code de procédure civile pour connaître les modalités et les conditions de cette prorogation. 3. En cas de jonction de plusieurs instances pendantes devant le juge, assurez-vous de faire une demande en ce sens si cela est dans l’intérêt d’une bonne justice. La jonction permettra une instruction et un jugement ensemble des litiges liés. |
→ Résumé de l’affaireLe Syndicat de copropriétaires de la Résidence FARNESE a fait appel d’une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion refusant sa demande d’expertise in futurum. L’affaire a été examinée lors d’une audience le 20 février 2024.
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