Caducité d’une promesse de vente : conditions et conséquences financières en matière immobilière

Promesse de vente et conditions suspensives

Par acte notarié du 10 janvier 2020, Mme [E] a consenti à la SCI Edelman une promesse de vente pour un appartement et une cave, au prix de 298 000 euros. Cette promesse était soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’un montant maximal de 150 000 euros, d’une durée maximale de quinze ans, avec un taux d’intérêt annuel maximal de 2,5 %.

Refus de prêt et demande de restitution

Le 30 mars 2020, le notaire de Mme [E] a informé que le prêt sollicité par la SCI Edelman avait été refusé. En invoquant la caducité de la promesse en raison de cette défaillance, la SCI Edelman a assigné Mme [E] pour obtenir la restitution de 14 900 euros versés au titre de l’indemnité d’immobilisation, ainsi qu’une somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Jugement du tribunal judiciaire

Le 16 mars 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a déclaré la promesse caduque et a débouté la SCI Edelman de sa demande de restitution des 14 900 euros. Le tribunal a constaté que la SCI Edelman n’avait pas justifié l’obtention d’un prêt dans le délai de 65 jours stipulé dans la promesse, rendant ainsi la condition suspensive défaillante.

Appel de la SCI Edelman

La SCI Edelman a interjeté appel du jugement, demandant la restitution des 14 900 euros et 3 000 euros supplémentaires. Elle a soutenu que Mme [E] ne lui avait pas adressé de mise en demeure pour justifier l’obtention ou le refus d’un prêt, et que le refus de prêt, bien que tardif, ne justifiait pas le refus de restitution.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a infirmé le jugement, sauf en ce qui concerne la caducité de la promesse de vente. Elle a condamné Mme [E] à restituer à la SCI Edelman la somme de 14 900 euros et à payer 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.