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Nos Conseils:
– Sur le périmètre de la cassation, il est important de prendre en compte les conséquences de la cassation partielle d’un jugement, notamment en ce qui concerne la réintégration des parties dans leur état initial et la nécessité de rejuger l’affaire en fait et en droit par la juridiction de renvoi. – Sur le fond, il est essentiel de prouver l’exécution des obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve et l’exécution de bonne foi des conventions. Il est également important de respecter les interdépendances des contrats concomitants ou successifs dans le cadre d’une opération incluant une location financière. – En cas de litige, il est recommandé de documenter précisément les échanges entre les parties, de fournir des preuves tangibles des manquements allégués et de respecter les délais et procédures judiciaires pour faire valoir ses droits et obtenir réparation des préjudices subis. |
→ Résumé de l’affaireLa société […] et la société Save sécurité ont conclu un contrat de fourniture de matériels de surveillance et de prestations de services. Suite à des manquements contractuels, la société […] a assigné les sociétés Save et Atlance en justice. Après plusieurs rebondissements, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris et renvoyé l’affaire devant une nouvelle chambre. La société Atlance France demande la résiliation du contrat de location financière et le paiement des loyers impayés, tandis que la société […] conteste ces demandes et réclame des dommages-intérêts.
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