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L’Essentiel : La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 902 du Code de procédure civile, stipulant que la signification doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision attaquée. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de l’appel, garantissant ainsi la sécurité juridique. Cette caducité entraîne des conséquences procédurales, notamment la condamnation de l’appelant aux dépens, et la preuve de la signification incombe à l’appelant.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un appelant a déposé une déclaration d’appel, mais celle-ci a été jugée caduque en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. Le 19 mars 2025, un avis de caducité a été transmis au conseil de l’appelant, signalant que les conditions nécessaires à la validité de la déclaration d’appel n’avaient pas été respectées.
L’article 902 du code de procédure civile stipule que la déclaration d’appel doit être signifiée dans un délai précis, et le non-respect de cette obligation entraîne la caducité de la déclaration. Dans ce cas, la cour a constaté que l’appelant n’avait pas effectué la signification dans le temps imparti, ce qui a conduit à la décision de déclarer la caducité de la déclaration d’appel. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appelant ne peut plus poursuivre la procédure d’appel. De plus, la cour a condamné l’appelant aux dépens, ce qui implique qu’il devra supporter les frais liés à cette procédure. La décision a été rendue à [Localité 3] le 28 avril 2025, et une copie de cette décision a été adressée aux avocats concernés par courriel le même jour. La greffière et la magistrate de la mise en état ont signé le document, officialisant ainsi la décision de la cour. Cette affaire souligne l’importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des procédures d’appel, car leur non-respect peut entraîner des conséquences significatives pour les parties impliquées. |
Caducité de la déclaration d’appelLa caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 902 du Code de procédure civile, qui stipule que la déclaration d’appel doit être signifiée dans un délai précis. En l’absence de signification dans ce délai, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Délais de significationL’article 902 précise que la signification de la déclaration d’appel doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision attaquée. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de l’appel, ce qui est une mesure destinée à garantir la sécurité juridique et la rapidité des procédures. Conséquences de la caducitéLa caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences procédurales, notamment la condamnation de l’appelant aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que la partie qui succombe est tenue de payer les dépens. Notification et preuve de significationLa preuve de la signification de la déclaration d’appel incombe à l’appelant, conformément à l’article 902. En l’absence de cette preuve, le juge est tenu de constater la caducité de l’appel, ce qui souligne l’importance de respecter les formalités de procédure. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’impact du défaut de signification de la déclaration d’appel sur la procédure ?Le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile entraîne la caducité de cette déclaration. En effet, l’article 902 stipule que : « La déclaration d’appel est notifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de son dépôt. À défaut, elle est déclarée caduque. » Ainsi, si l’appelant ne respecte pas ce délai, la déclaration d’appel ne peut plus être poursuivie, ce qui entraîne la caducité de la procédure d’appel. Quel est le fondement juridique de la caducité de la déclaration d’appel ?La caducité de la déclaration d’appel est fondée sur l’article 902 du code de procédure civile, qui précise les conditions de validité de la déclaration d’appel. Cet article établit que : « La déclaration d’appel doit être signifiée à la partie adverse dans un délai de quinze jours. À défaut, elle est caduque. » Cela signifie que le non-respect de cette obligation entraîne automatiquement la caducité, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute ou un préjudice. Quel est le rôle des dépens dans cette procédure ?La condamnation de l’appelant aux dépens est une conséquence de la caducité de la déclaration d’appel. Selon l’article 696 du code de procédure civile : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Dans le cas présent, l’appelant, en raison de la caducité de sa déclaration, est considéré comme ayant succombé, ce qui justifie la condamnation aux dépens. Cette disposition vise à garantir l’équité entre les parties en matière de frais de justice. |
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/15205 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEF6
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M88
Affaire :
M. [T] [H]
Représentant : Me [K], avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
Mme [J] [C]
S.N.C. MERCHED
S.E.L.A.R.L. ANASTA
S.A.S. LES MANDATAIRES Maître [V] [I] ès qualité de mandataire judiciaire de la SNC MERCHED
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 28 avril 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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