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L’Essentiel : La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 902 du Code de procédure civile, stipulant que celle-ci doit être signifiée dans un délai précis. En l’absence de signification dans ce délai, la déclaration est caduque, entraînant la perte du droit d’appel pour l’appelant. La cour prononce la caducité d’office, soulignant l’importance du respect des délais. L’appelant, ayant vu sa déclaration déclarée caduque, est également condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un appelant a déposé une déclaration d’appel, mais celle-ci a été jugée caduque en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par la législation en vigueur. Le 19 mars 2025, un avis de caducité a été transmis au conseil de l’appelant, signalant que les conditions nécessaires à la validité de la déclaration d’appel n’avaient pas été respectées.
Conformément à l’article 902 du code de procédure civile, il est stipulé que la déclaration d’appel doit être signifiée dans un délai précis. Le non-respect de cette obligation a conduit à la décision de déclarer la déclaration d’appel caduque. Cette situation a été examinée par la juridiction compétente, qui a constaté que l’appelant n’avait pas effectué les démarches nécessaires dans le temps imparti. En conséquence, la juridiction a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appelant ne peut plus poursuivre la procédure d’appel. De plus, la juridiction a condamné l’appelant aux dépens, ce qui implique qu’il devra supporter les frais liés à cette procédure, en raison de son manquement aux obligations procédurales. La décision a été rendue à [Localité 3] le 28 avril 2025, et les parties concernées, notamment les avocats, ont été informées de cette décision par courriel le même jour. La greffière et la magistrate de la mise en état ont signé le document, officialisant ainsi la caducité de la déclaration d’appel et les conséquences qui en découlent pour l’appelant. Cette affaire souligne l’importance du respect des délais et des procédures dans le cadre des recours judiciaires. |
Caducité de la déclaration d’appelLa caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 902 du Code de procédure civile, qui stipule que la déclaration d’appel doit être signifiée dans un délai précis. En l’absence de signification dans ce délai, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les abus de procédure, en assurant que les parties respectent les délais impartis pour l’exercice de leurs droits. Conséquences de la caducitéLa caducité entraîne des conséquences procédurales, notamment la perte du droit d’appel pour l’appelant, qui ne peut plus contester la décision de première instance. L’article 902 du Code de procédure civile précise également que la caducité est prononcée d’office par la cour, ce qui souligne l’importance du respect des délais dans le cadre des procédures d’appel. Condamnation aux dépensEn vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe dans ses prétentions peut être condamnée aux dépens. Dans le cas présent, l’appelant, ayant vu sa déclaration d’appel déclarée caduque, est condamné aux dépens, ce qui reflète le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de la procédure. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’impact du défaut de signification de la déclaration d’appel sur la procédure ?Le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti entraîne la caducité de cette déclaration, conformément à l’article 902 du code de procédure civile. Cet article stipule que : « La déclaration d’appel doit être signifiée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. À défaut, elle est déclarée caduque. » Ainsi, en l’absence de signification dans le délai imparti, la déclaration d’appel ne peut être maintenue et doit être déclarée caduque. Quel est le fondement juridique de la caducité de la déclaration d’appel ?La caducité de la déclaration d’appel est fondée sur l’article 902 du code de procédure civile, qui précise les conditions de validité de la déclaration d’appel. Cet article énonce que : « La déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée dans le délai de quinze jours. » Cela signifie que le non-respect de ce délai entraîne automatiquement la caducité, sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute ou un préjudice. Quel est le rôle des dépens dans cette procédure ?La condamnation aux dépens est une conséquence de la décision de déclarer la caducité de la déclaration d’appel. Selon l’article 696 du code de procédure civile : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Dans ce cas, l’appelant, ayant vu sa déclaration d’appel déclarée caduque, est donc condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure. |
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/15205 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEF6
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M88
Affaire :
M. [T] [H]
Représentant : Me [K], avocat au barreau de TOULON
Appelant
C/
Mme [J] [C]
S.N.C. MERCHED
S.E.L.A.R.L. ANASTA
S.A.S. LES MANDATAIRES Maître [V] [I] ès qualité de mandataire judiciaire de la SNC MERCHED
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile.
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 28 avril 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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