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L’article 902 du code de procédure civile dispose : « le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel. A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables.» Nos Conseils : – Assurez-vous de respecter les délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 902 du code de procédure civile, pour éviter la caducité de votre déclaration. – Privilégiez la signification de la déclaration d’appel par voie de signification plutôt que par lettre recommandée, pour garantir sa validité. – En cas de non-constitution de l’intimé dans le délai imparti, veillez à ce que les conséquences de cette absence de constitution lui soient clairement notifiées, conformément aux dispositions légales, pour éviter tout risque de nullité de la procédure. |
→ Résumé de l’affaireMme [D] a interjeté appel dans une affaire contre la société American Steakhouse [Localité 4]. Elle a produit un mandat de représentation et a respecté la procédure de notification. Cependant, la société a contesté la validité de l’appel, affirmant que Mme [D] n’avait pas signifié correctement les documents et que son action était abusive. La société a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive et des frais de défense. L’affaire a été portée devant la cour d’appel de Paris pour décision.
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