Caducité de la déclaration d’appel: force majeure non prouvée

Notez ce point juridique

Nos Conseils :

– Respectez le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre vos conclusions au greffe, sous peine de caducité de la déclaration d’appel.
– En cas de force majeure empêchant de respecter les délais légaux, informez le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état pour écarter les sanctions prévues.
– En cas de problème technique empêchant la transmission d’un acte par voie électronique, suivez les dispositions prévues par les articles 748-7 et 930-1 du code de procédure civile pour éviter toute caducité de la déclaration d’appel.

→ Résumé de l’affaire

Le conseil de prud’hommes de Dreux a déclaré la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de M. [H] imputable à la Sarl CCW et l’a requalifiée en licenciement nul. La Sarl CCW a interjeté appel mais celui-ci a été déclaré caduque en raison d’une signification tardive des conclusions. La société CCW demande à la cour de déclarer recevables ses conclusions signifiées tardivement en raison d’un problème informatique. M. [H] soutient que la force majeure n’est pas démontrée et demande la confirmation de l’ordonnance déférée.