Caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais légaux.

Observations de l’Avocat

Les observations de Me POMARES, représentant la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, ont été soumises le 21 octobre 2024.

Réponse de l’Avocat Opposé

Le 21 octobre 2024, Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, a adressé un courrier en réponse.

Décision de Caducité

Il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Condamnation aux Dépens

L’appelant a été condamné aux dépens.

Date et Lieu de la Décision

La décision a été rendue à [Localité 5] le 25 octobre 2024.

Notification de la Décision

Une copie de la décision a été adressée aux avocats par courriel le jour même.