– brevet fr 665: dispositif de comptage et de détermination du sens de passage d’êtres vivants – deux cellules pyroélectriques distinctes – signal électrique d’un premier type représentatif du rayonnement infrarouge émis par un être vivant – signal électrique d’un deuxième type représentatif du sens de passage de l’être vivant – analyse synchrone des signaux pour déterminer le sens de passage – lentille de fresnel cylindrique devant chaque cellule – brevet ep 396: dispositif de comptage et de détermination du sens de passage d’être vivants – limitation de la revendication 1 pour clarifier la corrélation entre les signaux électriques – nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 18 décembre 2020 – absence de contrefaçon des revendications du brevet fr 665 et ep 396 – rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive – condamnation aux dépens de la société eco compteur – versement de 50 000 euros à la société kiomda au titre de l’article 700 du code de procédure civile – exécution provisoire du jugement, sauf pour l’inscription au registre national des brevets

Qu’est-ce que la condamnation aux dépens de la société Eco Compteur ?

La condamnation aux dépens est une décision judiciaire obligeant la partie perdante à rembourser les frais de justice de la partie gagnante. Dans le cas de la société Eco Compteur, cela signifie qu’elle doit payer les frais engagés par l’autre partie.

Quels articles du Code de procédure civile régissent la condamnation aux dépens ?

Les articles 695 à 700 du Code de procédure civile régissent la condamnation aux dépens. L’article 695 énumère les frais compris dans les dépens, tandis que l’article 700 permet au juge d’ordonner le remboursement des frais non compris dans les dépens.

Quels frais sont inclus dans les dépens selon l’article 695 du Code de procédure civile ?

L’article 695 du Code de procédure civile inclut dans les dépens les frais de greffe, les frais de notification, les frais d’expertise, et les frais de plaidoirie. Ces frais sont à la charge de la partie condamnée aux dépens.

La société Eco Compteur peut-elle contester une condamnation aux dépens ?

Oui, la société Eco Compteur peut contester une condamnation aux dépens en faisant appel de la décision. L’appel doit être formé dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, conformément à l’article 538 du Code de procédure civile.

Quels sont les critères pour qu’un juge condamne aux dépens ?

Le juge condamne aux dépens la partie qui perd le procès, selon l’article 696 du Code de procédure civile. Il peut aussi tenir compte de l’équité et des circonstances particulières de l’affaire pour décider de la répartition des dépens.

La société Eco Compteur peut-elle demander une réduction des dépens ?

Oui, la société Eco Compteur peut demander une réduction des dépens en invoquant des circonstances exceptionnelles. Le juge peut alors, en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, moduler le montant des frais à rembourser.

Quels sont les recours en cas de non-paiement des dépens par la société Eco Compteur ?

En cas de non-paiement des dépens par la société Eco Compteur, la partie gagnante peut demander l’exécution forcée du jugement. Cela peut inclure la saisie des biens de la société, conformément aux articles 503 et suivants du Code de procédure civile.

La société Eco Compteur peut-elle être condamnée aux dépens dans un arbitrage ?

Oui, la société Eco Compteur peut être condamnée aux dépens dans un arbitrage. Les règles applicables sont souvent définies par le règlement de l’institution arbitrale choisie, mais elles peuvent aussi s’inspirer des articles 1468 et suivants du Code de procédure civile.

Quels sont les frais non compris dans les dépens que la société Eco Compteur pourrait devoir payer ?

Les frais non compris dans les dépens incluent les honoraires d’avocat et les frais de déplacement. Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner à la société Eco Compteur de rembourser ces frais à la partie gagnante.

Comment la société Eco Compteur peut-elle éviter une condamnation aux dépens ?

Pour éviter une condamnation aux dépens, la société Eco Compteur doit s’assurer de la solidité de ses arguments juridiques et envisager des solutions amiables. Une bonne préparation et une stratégie juridique efficace peuvent réduire les risques de condamnation.