– brevet fr 665: dispositif de comptage et de détermination du sens de passage d’êtres vivants – deux cellules pyroélectriques distinctes – signal électrique d’un premier type représentatif du rayonnement infrarouge émis par un être vivant – signal électrique d’un deuxième type représentatif du sens de passage de l’être vivant – analyse synchrone des signaux pour déterminer le sens de passage – lentille de fresnel cylindrique devant chaque cellule – brevet ep 396: dispositif de comptage et de détermination du sens de passage d’être vivants – limitation de la revendication 1 pour clarifier la corrélation entre les signaux électriques – nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 18 décembre 2020 – absence de contrefaçon des revendications du brevet fr 665 et ep 396 – rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive – condamnation aux dépens de la société eco compteur – versement de 50 000 euros à la société kiomda au titre de l’article 700 du code de procédure civile – exécution provisoire du jugement, sauf pour l’inscription au registre national des brevets

Qu’est-ce que la limitation de la revendication 1 pour clarifier la corrélation entre les signaux électriques ?

La limitation de la revendication 1 est une modification apportée à une revendication de brevet pour préciser ou restreindre son champ d’application. Cela permet de clarifier la corrélation entre les signaux électriques et d’éviter des ambiguïtés.

Quels articles du Code de la propriété intellectuelle régissent la limitation des revendications de brevet ?

Les articles L.613-24 et L.613-25 du Code de la propriété intellectuelle régissent la limitation des revendications de brevet. Ces articles précisent les conditions et les procédures pour modifier une revendication.

Comment la limitation de la revendication 1 peut-elle clarifier la corrélation entre les signaux électriques ?

La limitation de la revendication 1 peut inclure des termes techniques spécifiques pour décrire la corrélation entre les signaux électriques. Cela permet de rendre la revendication plus précise et compréhensible.

Quels sont les avantages de limiter une revendication de brevet ?

Limiter une revendication de brevet peut renforcer sa validité, réduire les risques de litiges et clarifier la corrélation entre les signaux électriques. Cela peut également faciliter l’octroi du brevet.

Quels sont les risques de ne pas limiter une revendication de brevet ?

Ne pas limiter une revendication peut entraîner des ambiguïtés, des litiges et des refus de brevet. Une revendication vague peut être contestée pour manque de clarté, notamment en ce qui concerne la corrélation entre les signaux électriques.

Comment déposer une demande de limitation de revendication ?

Pour déposer une demande de limitation de revendication, il faut soumettre une requête auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en précisant les modifications souhaitées. La demande doit être conforme aux articles L.613-24 et L.613-25 du Code de la propriété intellectuelle.

Quels sont les délais pour limiter une revendication de brevet ?

Les délais pour limiter une revendication de brevet varient selon les juridictions. En France, la demande de limitation de revendication peut être faite à tout moment après la délivrance du brevet, conformément à l’article L.613-24 du Code de la propriété intellectuelle.

Quels documents sont nécessaires pour une demande de limitation de revendication ?

Pour une demande de limitation de revendication, il faut fournir une description modifiée de la revendication, un formulaire de demande et payer les frais requis. Les documents doivent être conformes aux articles L.613-24 et L.613-25 du Code de la propriété intellectuelle.

Comment la limitation de la revendication 1 affecte-t-elle les droits du titulaire du brevet ?

La limitation de la revendication 1 peut restreindre le champ de protection du brevet, mais elle peut aussi renforcer sa validité. Cela peut clarifier la corrélation entre les signaux électriques et réduire les risques de litiges.

Quels sont les exemples courants de limitation de revendication pour clarifier la corrélation entre les signaux électriques ?

Des exemples courants incluent l’ajout de termes techniques spécifiques, la définition précise des signaux électriques et la clarification des relations entre ces signaux. Cela permet de rendre la revendication plus précise et compréhensible.