– brevet fr 665: dispositif de comptage et de détermination du sens de passage d’êtres vivants – deux cellules pyroélectriques distinctes – signal électrique d’un premier type représentatif du rayonnement infrarouge émis par un être vivant – signal électrique d’un deuxième type représentatif du sens de passage de l’être vivant – analyse synchrone des signaux pour déterminer le sens de passage – lentille de fresnel cylindrique devant chaque cellule – brevet ep 396: dispositif de comptage et de détermination du sens de passage d’être vivants – limitation de la revendication 1 pour clarifier la corrélation entre les signaux électriques – nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 18 décembre 2020 – absence de contrefaçon des revendications du brevet fr 665 et ep 396 – rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive – condamnation aux dépens de la société eco compteur – versement de 50 000 euros à la société kiomda au titre de l’article 700 du code de procédure civile – exécution provisoire du jugement, sauf pour l’inscription au registre national des brevets

Qu’est-ce que l’analyse synchrone des signaux pour déterminer le sens de passage ?

L’analyse synchrone des signaux pour déterminer le sens de passage est une technique utilisée pour évaluer et interpréter les signaux électriques ou électroniques en temps réel. Cette méthode permet de déterminer la direction ou le sens de passage d’un signal, souvent utilisée dans les systèmes de communication et de contrôle.

Quels sont les articles du Code civil applicables à l’analyse synchrone des signaux ?

L’analyse synchrone des signaux peut être régie par plusieurs articles du Code civil. Par exemple, l’article 1101 définit les contrats, qui peuvent inclure des clauses sur l’utilisation de cette technologie. L’article 1240 traite de la responsabilité civile en cas de dommages causés par une mauvaise utilisation.

Quels sont les articles du Code de la consommation applicables à l’analyse synchrone des signaux ?

Le Code de la consommation inclut des articles pertinents pour l’analyse synchrone des signaux. L’article L217-4 impose aux vendeurs de garantir la conformité des produits, ce qui peut inclure des dispositifs utilisant cette technologie. L’article L221-1 protège les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses.

Quels sont les articles du Code de la propriété intellectuelle applicables à l’analyse synchrone des signaux ?

L’analyse synchrone des signaux peut être protégée par le Code de la propriété intellectuelle. L’article L611-1 traite des brevets, qui peuvent couvrir des inventions utilisant cette technologie. L’article L335-2 protège les droits d’auteur sur les logiciels et algorithmes associés.

Quels sont les articles du Code pénal applicables à l’analyse synchrone des signaux ?

Le Code pénal contient des dispositions relatives à l’analyse synchrone des signaux. L’article 323-1 sanctionne les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, ce qui inclut les systèmes utilisant cette technologie. L’article 226-1 protège la vie privée contre les intrusions électroniques.

Quels sont les articles du Code du commerce applicables à l’analyse synchrone des signaux ?

Le Code du commerce régit les aspects commerciaux de l’analyse synchrone des signaux. L’article L441-1 impose des obligations de transparence dans les relations commerciales, ce qui peut inclure des dispositifs utilisant cette technologie. L’article L442-6 traite des pratiques restrictives de concurrence.

Quels sont les articles du Code de la sécurité intérieure applicables à l’analyse synchrone des signaux ?

Le Code de la sécurité intérieure inclut des articles pertinents pour l’analyse synchrone des signaux. L’article L223-1 traite de la protection des infrastructures critiques, qui peuvent utiliser cette technologie. L’article L224-1 concerne la surveillance électronique et les dispositifs de sécurité.

Quels sont les articles du Code de l’environnement applicables à l’analyse synchrone des signaux ?

Le Code de l’environnement peut s’appliquer à l’analyse synchrone des signaux. L’article L541-1 impose des obligations de gestion des déchets électroniques, ce qui peut inclure des dispositifs utilisant cette technologie. L’article L110-1 promeut le développement durable et l’innovation technologique.

Quels sont les articles du Code de la santé publique applicables à l’analyse synchrone des signaux ?

Le Code de la santé publique contient des dispositions relatives à l’analyse synchrone des signaux. L’article L1110-1 garantit le droit à la protection de la santé, ce qui peut inclure des dispositifs médicaux utilisant cette technologie. L’article L1121-1 régit les essais cliniques et les dispositifs médicaux.

Quels sont les articles du Code du travail applicables à l’analyse synchrone des signaux ?

Le Code du travail régit les aspects professionnels de l’analyse synchrone des signaux. L’article L4121-1 impose aux employeurs de garantir la sécurité des travailleurs, ce qui peut inclure des dispositifs utilisant cette technologie. L’article L1222-4 traite de la surveillance électronique sur le lieu de travail.