– brevet fr 665: dispositif de comptage et de détermination du sens de passage d’êtres vivants – deux cellules pyroélectriques distinctes – signal électrique d’un premier type représentatif du rayonnement infrarouge émis par un être vivant – signal électrique d’un deuxième type représentatif du sens de passage de l’être vivant – analyse synchrone des signaux pour déterminer le sens de passage – lentille de fresnel cylindrique devant chaque cellule – brevet ep 396: dispositif de comptage et de détermination du sens de passage d’être vivants – limitation de la revendication 1 pour clarifier la corrélation entre les signaux électriques – nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 18 décembre 2020 – absence de contrefaçon des revendications du brevet fr 665 et ep 396 – rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive – condamnation aux dépens de la société eco compteur – versement de 50 000 euros à la société kiomda au titre de l’article 700 du code de procédure civile – exécution provisoire du jugement, sauf pour l’inscription au registre national des brevets

Qu’est-ce qu’une cellule pyroélectrique ?

Une cellule pyroélectrique est un dispositif qui génère une charge électrique en réponse à un changement de température. Ces cellules sont souvent utilisées dans les capteurs infrarouges et les détecteurs de mouvement.

Quels sont les avantages des deux cellules pyroélectriques distinctes ?

L’utilisation de deux cellules pyroélectriques distinctes permet une détection plus précise des variations de température. Cela améliore la sensibilité et réduit les faux positifs, ce qui est important pour les systèmes de sécurité.

Comment fonctionnent les deux cellules pyroélectriques distinctes ?

Les deux cellules pyroélectriques distinctes fonctionnent en détectant les différences de température entre elles. Lorsqu’un objet chaud passe devant les cellules, une variation de charge est générée, permettant ainsi de détecter le mouvement.

Quels articles du Code de la propriété intellectuelle protègent les cellules pyroélectriques ?

Les cellules pyroélectriques peuvent être protégées par des brevets selon les articles L611-1 à L615-20 du Code de la propriété intellectuelle. Ces articles définissent les conditions de brevetabilité et les droits conférés par le brevet.

Quels sont les usages courants des deux cellules pyroélectriques distinctes ?

Les deux cellules pyroélectriques distinctes sont couramment utilisées dans les systèmes de sécurité, les détecteurs de mouvement, et les capteurs infrarouges. Elles sont également employées dans les applications industrielles pour la détection de chaleur.

Quels sont les critères de brevetabilité pour les cellules pyroélectriques ?

Pour qu’une cellule pyroélectrique soit brevetable, elle doit répondre aux critères de nouveauté, d’inventivité et d’application industrielle, comme stipulé dans les articles L611-10 à L611-13 du Code de la propriété intellectuelle.

Quels sont les risques juridiques liés à l’utilisation de deux cellules pyroélectriques distinctes ?

L’utilisation de deux cellules pyroélectriques distinctes peut entraîner des risques de violation de brevet. Il est important de vérifier les brevets existants et de s’assurer que votre utilisation ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui.

Comment protéger une invention utilisant deux cellules pyroélectriques distinctes ?

Pour protéger une invention utilisant deux cellules pyroélectriques distinctes, il est recommandé de déposer un brevet. Les articles L612-1 à L612-21 du Code de la propriété intellectuelle détaillent la procédure de dépôt et les exigences à respecter.

Quels sont les coûts associés à la protection par brevet des cellules pyroélectriques ?

Les coûts associés à la protection par brevet des cellules pyroélectriques incluent les frais de dépôt, les honoraires d’avocat, et les frais de maintien du brevet. Ces coûts peuvent varier en fonction de la complexité de l’invention et de la juridiction.

Quels sont les délais pour obtenir un brevet pour des cellules pyroélectriques ?

Le délai pour obtenir un brevet pour des cellules pyroélectriques peut varier de 18 à 36 mois, selon les articles L612-14 à L612-19 du Code de la propriété intellectuelle. Ce délai inclut l’examen de la demande et la publication du brevet.