– brevet fr 665: dispositif de comptage et de détermination du sens de passage d’êtres vivants – deux cellules pyroélectriques distinctes – signal électrique d’un premier type représentatif du rayonnement infrarouge émis par un être vivant – signal électrique d’un deuxième type représentatif du sens de passage de l’être vivant – analyse synchrone des signaux pour déterminer le sens de passage – lentille de fresnel cylindrique devant chaque cellule – brevet ep 396: dispositif de comptage et de détermination du sens de passage d’être vivants – limitation de la revendication 1 pour clarifier la corrélation entre les signaux électriques – nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 18 décembre 2020 – absence de contrefaçon des revendications du brevet fr 665 et ep 396 – rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive – condamnation aux dépens de la société eco compteur – versement de 50 000 euros à la société kiomda au titre de l’article 700 du code de procédure civile – exécution provisoire du jugement, sauf pour l’inscription au registre national des brevets

Qu’est-ce qu’un dispositif de comptage et de détermination du sens de passage d’êtres vivants ?

Un dispositif de comptage et de détermination du sens de passage d’êtres vivants est un système technologique utilisé pour compter et identifier la direction de passage des personnes ou des animaux. Ces dispositifs sont souvent utilisés dans les lieux publics, les parcs naturels, et les entreprises pour des raisons de sécurité, de gestion des flux, et d’analyse statistique.

Quels sont les articles du Code de la consommation applicables aux dispositifs de comptage ?

Les dispositifs de comptage sont soumis aux articles L. 217-1 à L. 217-14 du Code de la consommation. Ces articles régissent les obligations des fabricants et des vendeurs en matière de conformité des produits, y compris les dispositifs technologiques, pour garantir la protection des consommateurs.

Quels sont les articles du Code de la protection des données applicables aux dispositifs de comptage ?

Les dispositifs de comptage doivent respecter les articles 5, 6, et 32 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces articles stipulent les principes de traitement des données personnelles, les bases légales du traitement, et les mesures de sécurité à mettre en place pour protéger les données collectées.

Quels sont les articles du Code de la sécurité intérieure applicables aux dispositifs de comptage ?

Les dispositifs de comptage utilisés à des fins de sécurité sont régis par les articles L. 251-1 à L. 255-1 du Code de la sécurité intérieure. Ces articles encadrent l’utilisation des technologies de surveillance et de contrôle pour assurer la sécurité publique tout en respectant les libertés individuelles.

Quels sont les articles du Code de l’environnement applicables aux dispositifs de comptage ?

Les dispositifs de comptage dans les parcs naturels et les réserves sont régis par les articles L. 110-1 à L. 110-3 du Code de l’environnement. Ces articles définissent les principes de préservation de la biodiversité et les obligations des gestionnaires de ces espaces en matière de suivi et de comptage des espèces.

Quels sont les articles du Code du travail applicables aux dispositifs de comptage ?

Les dispositifs de comptage dans les entreprises doivent respecter les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du Code du travail. Ces articles imposent aux employeurs de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, y compris par l’utilisation de dispositifs de comptage pour gérer les flux de personnes dans les locaux.

Quels sont les articles du Code civil applicables aux dispositifs de comptage ?

Les dispositifs de comptage peuvent être soumis aux articles 1240 et 1241 du Code civil en cas de litige. Ces articles traitent de la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle, permettant aux personnes lésées par l’utilisation de ces dispositifs de demander réparation.

Quels sont les articles du Code pénal applicables aux dispositifs de comptage ?

Les dispositifs de comptage peuvent être concernés par les articles 226-1 à 226-7 du Code pénal. Ces articles protègent la vie privée et sanctionnent les atteintes à celle-ci, y compris par l’utilisation abusive de dispositifs de surveillance et de comptage.

Quels sont les articles du Code de la route applicables aux dispositifs de comptage ?

Les dispositifs de comptage utilisés sur les routes et autoroutes sont régis par les articles R. 411-1 à R. 411-25 du Code de la route. Ces articles encadrent l’installation et l’utilisation de dispositifs de comptage pour la gestion du trafic et la sécurité routière.

Quels sont les articles du Code de la construction et de l’habitation applicables aux dispositifs de comptage ?

Les dispositifs de comptage dans les bâtiments sont soumis aux articles L. 111-1 à L. 111-6 du Code de la construction et de l’habitation. Ces articles définissent les normes de sécurité et d’accessibilité des bâtiments, incluant l’utilisation de dispositifs de comptage pour la gestion des flux de personnes.