Bordereau de rétractation

Qu’est-ce qu’un document permettant à un consommateur de se rétracter d’un contrat dans un délai légal ?

Un document permettant à un consommateur de se rétracter d’un contrat dans un délai légal est un formulaire ou une lettre que le consommateur peut utiliser pour notifier son intention de se retirer d’un contrat. Ce droit de rétractation est souvent encadré par des lois spécifiques pour protéger les consommateurs.

Quel est le délai légal pour se rétracter d’un contrat de vente à distance ?

Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les services.

Comment exercer son droit de rétractation pour un contrat de prestation de services ?

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit envoyer un document permettant à un consommateur de se rétracter d’un contrat dans un délai légal avant l’expiration du délai de 14 jours, conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation.

Quels sont les effets de la rétractation sur le contrat ?

L’article L221-24 du Code de la consommation stipule que l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat. Le professionnel doit rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours.

Quels contrats sont exclus du droit de rétractation ?

L’article L221-28 du Code de la consommation énumère les exceptions au droit de rétractation, comme les biens personnalisés, les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et les produits périssables.

Comment rédiger un document de rétractation ?

Un document permettant à un consommateur de se rétracter d’un contrat dans un délai légal doit inclure les informations essentielles telles que le nom et l’adresse du consommateur, la date de la commande, et une déclaration claire de l’intention de se rétracter.

Le professionnel est-il obligé de fournir un formulaire de rétractation ?

Oui, selon l’article L221-5 du Code de la consommation, le professionnel doit fournir un formulaire type de rétractation au consommateur, en plus des informations sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Quels sont les recours en cas de non-respect du droit de rétractation ?

En cas de non-respect du droit de rétractation, le consommateur peut saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou engager une action en justice pour obtenir réparation.

Le consommateur doit-il justifier sa rétractation ?

Non, le consommateur n’a pas à justifier sa décision de se rétracter. L’article L221-18 du Code de la consommation précise que l’exercice du droit de rétractation n’est soumis à aucune condition ni justification.

Quels sont les frais à la charge du consommateur en cas de rétractation ?

L’article L221-23 du Code de la consommation indique que le consommateur supporte les frais de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre en charge ou n’a pas informé le consommateur de cette obligation.