Dans le cadre d’un contrat de partenariat conclu entre deux sociétés Télécom, le démarchage systématique des clients de l’une par l’autre et qui eu pour objectif de faire renoncer massivement ces derniers à un service de présélection téléphonique, est un manquement à l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi et justifie la résiliation du contrat liant les deux sociétés.
Mots clés : Bonne foi – Contrats
Thème : Bonne foi – Contrats
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 14 septembre 2010 | Pays : France