Un créancier a assigné un débiteur, une copreneur et une société par actions simplifiées (SAS) devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes. Les demandes incluent la constatation de la clause résolutoire du bail, l’expulsion des occupants et le paiement de loyers impayés. Le créancier a expliqué avoir donné à bail un local commercial avec un loyer annuel de 12 000 euros, mais les preneurs n’avaient pas respecté le paiement des loyers. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné le paiement d’une somme provisionnelle, tout en suspendant les effets de la clause résolutoire pendant un délai de paiement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans le bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L.145-41 du code de commerce. Cet article stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Ainsi, pour que la clause résolutoire soit applicable, il est nécessaire qu’un commandement de payer ait été délivré et qu’il soit resté sans effet pendant un mois.

Dans le cas présent, il a été établi que plusieurs commandements de payer ont été délivrés, et que le dernier, daté du 26 juin 2024, n’a pas été acquitté dans le délai imparti.

Cela signifie que la clause résolutoire a été acquise de plein droit à compter du 26 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article précité.

Quelles sont les possibilités de suspension des effets de la clause résolutoire ?

L’article 1343-5 du code civil prévoit que :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Dans cette affaire, la société par actions simplifiée (SAS) [5] et le cotitulaire du bail ont demandé la suspension des effets de la clause résolutoire, en justifiant qu’ils avaient commencé à régler le loyer courant et qu’ils avaient réduit leur dette locative.

Le juge a considéré que, bien que le créancier n’ait pas justifié d’un besoin particulier s’opposant à l’octroi d’un délai de paiement, les efforts des débiteurs pour apurer leur dette justifiaient la suspension des effets de la clause résolutoire pendant un délai de six mois.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et aux frais de justice ?

La condamnation aux dépens est régie par l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, les défendeurs, ayant succombé dans leurs demandes principales, ont été condamnés aux dépens, y compris les frais du commandement de payer.

De plus, ils ont été condamnés à verser à l’autre partie la somme de 800 euros au titre de l’article 700, en raison de leur situation économique et de l’équité.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais de paiement accordés ?

La décision du juge précise que, en cas de non-respect d’une seule des mensualités de paiement, les effets de la clause résolutoire seront réactivés.

Cela signifie que si la société par actions simplifiée (SAS) [5] et le cotitulaire du bail ne respectent pas les modalités de paiement convenues, la clause résolutoire sera acquise, entraînant l’expulsion immédiate des occupants des locaux loués.

Les conséquences incluent également la mise à charge des débiteurs d’une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel jusqu’à la libération effective des lieux, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.