Responsabilité de l’expert-comptable
La perte d’un avantage fiscal par la négligence de l’expert-comptable, engage la responsabilité de ce dernier.
Complexité des avantages fiscaux
Dans cette affaire, la société d’expertise comptable, rappelait que le dispositif fiscal revendiqué par son client était nouveau et se superposait au régime antérieur d’exonération en sorte que coexistaient plusieurs dispositifs.
La société ne disconvenait pas avoir commis une erreur d’interprétation du dispositif d’exonération des bénéfices institué par le règlement européen du 15 décembre 2006, soulignant que l’application du plafond de ‘minimis’ pour les entreprises implantées en ZFU de 3ème génération n’était pas simple, l’AGACDPS (association de gestion agréée par les services fiscaux et spécialisée dans la fiscalité des professionnels de santé) ayant dû elle-même interroger l’administration fiscale, en sorte que les élémentaires précautions prises en l’espèce ne pouvaient engager sa responsabilité. Le client quant à lui, soulignait avoir alerté la société d’expertise comptable des incohérences de sa déclaration fiscale et estimait au contraire caractérisée la faute de l’expert-comptable qui, dans le doute, pouvait et devait interroger l’administration fiscale.
La responsabilité de l’expert-comptable a été retenue en l’espèce (le client ayant en trop versé une somme d’environ 13 000 € au titre de l’impôt sur les revenus). L’argument tiré de la difficulté d’interprétation d’un dispositif fiscal nouveau n’exonère pas l’expert-comptable de sa responsabilité du fait de l’erreur commise lorsqu’il suffisait à ce professionnel, dans le doute, d’interroger l’administration fiscale ainsi que le suggère d’ailleurs le site internet ‘impôts.gouv.fr’, la société, en s’abstenant de cette vérification, n’a manifestement pas mis en oeuvre les moyens lui incombant en tant que professionnel.
