L’URSSAF est en droit de réintégrer dans l’assiette des cotisations d’une société, l’avantage en nature constitué par la vente au personnel à prix préférentiel de produits fabriqués par d’autres sociétés du même groupe.
En revanche, au sein de la même société, est exclue de l’assiette des cotisations sociales la valeur de l’avantage consistant en la fourniture aux salariés, à des conditions préférentielles, de produits et services réalisés par l’entreprise, dès lors que la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix de vente public normal. Cette tolérance administrative est une exception au principe de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui pose que les avantages en nature sont soumis à cotisations. L’exonération de 30% est d’interprétation stricte et s’applique uniquement aux biens et services produits par l’entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits et services acquis par l’entreprise auprès d’un fournisseur ou d’une autre entreprise. Dans cette affaire, le redressement de cotisations à la charge de la société SEB a été confirmé par la Cour de cassation.
