Autorité de la chose jugée

Qu’est-ce que le principe selon lequel une décision de justice définitive ne peut être remise en cause par une nouvelle action en justice sur le même litige ?

Le principe selon lequel une décision de justice définitive ne peut être remise en cause par une nouvelle action en justice sur le même litige est appelé autorité de la chose jugée. Ce principe signifie qu’une fois qu’un jugement est rendu et que les voies de recours sont épuisées, la décision devient définitive et ne peut plus être contestée par une nouvelle action en justice sur le même sujet.

Quel article du Code civil français consacre l’autorité de la chose jugée ?

L’article 1355 du Code civil français consacre le principe de l’autorité de la chose jugée. Cet article stipule que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Quels sont les trois critères pour que l’autorité de la chose jugée s’applique ?

Pour que l’autorité de la chose jugée s’applique, trois critères doivent être remplis : l’identité de la chose demandée, l’identité de la cause et l’identité des parties. Ces critères sont essentiels pour éviter la multiplication des litiges sur le même sujet.

Quelle est la différence entre l’autorité de la chose jugée et la force de chose jugée ?

L’autorité de la chose jugée signifie que la décision ne peut plus être contestée par une nouvelle action en justice, tandis que la force de chose jugée signifie que la décision est exécutoire et doit être respectée. La force de chose jugée intervient dès que les délais de recours sont expirés.

Comment l’autorité de la chose jugée est-elle appliquée en matière pénale ?

En matière pénale, l’autorité de la chose jugée est régie par l’article 6 du Code de procédure pénale. Cet article précise que « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente, si une décision définitive a été rendue. »

Peut-on contester une décision définitive en cas de découverte de nouveaux éléments ?

Oui, en cas de découverte de nouveaux éléments, une révision du procès peut être demandée. Cette procédure exceptionnelle est prévue par les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale. Elle permet de remettre en cause une décision définitive si des faits nouveaux ou des éléments inconnus au moment du procès sont découverts.

Quelles sont les conséquences de l’autorité de la chose jugée en matière civile ?

En matière civile, l’autorité de la chose jugée empêche les parties de relancer un litige déjà tranché par une décision définitive. Cela permet de garantir la sécurité juridique et d’éviter la multiplication des procès. Les articles 480 et suivants du Code de procédure civile encadrent ce principe.

Comment l’autorité de la chose jugée est-elle appliquée en droit administratif ?

En droit administratif, l’autorité de la chose jugée est également reconnue. Une décision du juge administratif ne peut être remise en cause par une nouvelle action sur le même litige. Les articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative précisent les modalités d’application de ce principe.

Quelles sont les exceptions à l’autorité de la chose jugée ?

Il existe des exceptions à l’autorité de la chose jugée, notamment en cas de fraude, d’erreur manifeste ou de violation des droits de la défense. Ces exceptions permettent de contester une décision définitive dans des situations exceptionnelles. Les articles 595 et suivants du Code de procédure civile détaillent ces exceptions.

Quel est l’impact de l’autorité de la chose jugée sur les recours en cassation ?

L’autorité de la chose jugée n’empêche pas les recours en cassation. La Cour de cassation peut être saisie pour vérifier la conformité de la décision aux règles de droit. Cependant, une fois que la Cour de cassation a statué, la décision devient définitive et ne peut plus être contestée.