Autorité de la chose jugée

Qu’est-ce que le principe selon lequel une décision de justice définitive ne peut être remise en cause par une nouvelle action en justice sur le même litige ?

Le principe selon lequel une décision de justice définitive ne peut être remise en cause par une nouvelle action en justice sur le même litige est appelé autorité de la chose jugée. Ce principe signifie qu’une fois qu’un jugement est rendu et que les voies de recours sont épuisées, la décision devient définitive et ne peut plus être contestée par une nouvelle action en justice sur le même sujet.

Quel article du Code civil français consacre l’autorité de la chose jugée ?

L’article 1355 du Code civil consacre l’autorité de la chose jugée. Il stipule que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Quels sont les trois critères pour que l’autorité de la chose jugée s’applique ?

Pour que l’autorité de la chose jugée s’applique, trois critères doivent être remplis : l’identité de la chose demandée, l’identité de la cause et l’identité des parties. Ces critères sont essentiels pour éviter la multiplication des litiges sur le même sujet.

Peut-on contester une décision de justice définitive en invoquant une erreur de droit ?

Non, une décision de justice définitive ne peut pas être contestée en invoquant une erreur de droit. L’autorité de la chose jugée empêche toute nouvelle action en justice sur le même litige, même si une erreur de droit est alléguée. Les voies de recours doivent être utilisées avant que la décision ne devienne définitive.

Quelles sont les exceptions à l’autorité de la chose jugée ?

Il existe des exceptions à l’autorité de la chose jugée, notamment en cas de révision pour cause de fraude, de découverte de faits nouveaux ou de violation manifeste des droits de la défense. Ces exceptions sont prévues par les articles 593 et suivants du Code de procédure civile.

Comment l’autorité de la chose jugée est-elle appliquée en matière pénale ?

En matière pénale, l’autorité de la chose jugée est régie par l’article 6 du Code de procédure pénale. Cet article stipule que « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente, si une décision définitive a été rendue. »

Quelle est la différence entre l’autorité de la chose jugée et la force de chose jugée ?

L’autorité de la chose jugée concerne l’impossibilité de remettre en cause une décision définitive par une nouvelle action en justice. La force de chose jugée signifie que la décision est exécutoire et doit être respectée. Les deux concepts sont liés mais distincts.

Comment l’autorité de la chose jugée est-elle appliquée en droit administratif ?

En droit administratif, l’autorité de la chose jugée est régie par l’article L. 911-1 du Code de justice administrative. Cet article stipule que les décisions des juridictions administratives ont l’autorité de la chose jugée et ne peuvent être remises en cause par une nouvelle action sur le même litige.

Peut-on invoquer l’autorité de la chose jugée dans un litige international ?

Oui, l’autorité de la chose jugée peut être invoquée dans un litige international, à condition que la décision étrangère soit reconnue en France. La reconnaissance des décisions étrangères est régie par les articles 509 et suivants du Code de procédure civile.

Quels sont les effets de l’autorité de la chose jugée sur les parties au litige ?

L’autorité de la chose jugée a pour effet de lier les parties au litige. Elles ne peuvent plus contester la décision rendue ni engager une nouvelle action en justice sur le même litige. Ce principe garantit la sécurité juridique et la stabilité des décisions de justice.