Un auto-entrepreneur a tenté sans succès de faire requalifier sa relation professionnelle (avec son client) en contrat de travail.
Conditions du contrat de travail
Le critère déterminant pour distinguer un salarié d’un travailleur indépendant est l’existence ou l’absence d’un lien de subordination entre le travailleur et le donneur d’ouvrage. Il y a lien de subordination quand il y a soumission aux pouvoirs réglementaire, disciplinaire et de direction dans l’accomplissement d’un travail pour le compte d’autrui. L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur.
Absence de contrat de travail
Les juges ont écarté la qualification en contrat de travail : l’auto-entrepreneur exerçait librement son activité et avait d’autres clients que son client ; les éléments produits de part et d’autre ne permettaient pas de caractériser un lien de subordination entre les parties ; la rupture du contrat par le client n’était pas non plus un acte disciplinaire.
