Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle aux juges du fond qu’ils ont l’obligation de statuer sur une demande d’appel en garantie formulée dans le cadre d’une action en contrefaçon. En l’espèce, la société Groupe YBLG poursuivie pour contrefaçon en raison de la distribution commerciale d’un modèle de lampe jugé contrefaisant, avait appelé en […]
Appel en garantie en Propriété intellectuelle Read More »
La société Clin d’Oeil, dont M. X. est le gérant a, sans l’autorisation des artistes-interprètes, produit et commercialisé des vidéogrammes à partir d’enregistrements audiovisuels réalisés lors de concerts donnés dans le cadre du festival de Confolens organisé tous les ans par l’association que présidait M. Y. Sur plainte avec constitution de partie civile de la
Contrefacon de concerts Read More »
M.X., architecte qui est auteur d’un modèle de chalet a assigné en contrefaçon la société Karelis qui a fait construire un chalet identique. Cette action en contrefaçon a été rejetée pour défaut d’originalité des plans et croquis d’architecture du chalet. Toutefois, la Cour de cassation a indiqué que l’action en concurrence déloyale pouvait prospérer. En
Contrefacon et concurrence deloyale Read More »
Par cette décision, la Cour de cassation rappelle qu’un spectacle ne bénéficie pas d’une protection par le droit d’auteur dès lors que constitutif d’un simple tour de chant, il ne présente pas d’originalité, ni dans sa conception ni dans sa mise en scène. Mots clés : originalité,Oeuvre originale,critère de l’originalité,spectacle,chant,oeuvre banale,spectacles Thème : Oeuvre originale A propos
M. X demandait en justice la nullité de ses contrats d’édition passés avec la société Librairie éditions l’Harmattan aux motifs que la clause de rémunération, qui comportait une cession gratuite de ses droits à l’éditeur pour les mille premiers exemplaires, était contraire aux dispositions impératives de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle
Contrat d’edition – Nullite Read More »
La société Editions Liana Lévi a confié à Mme X. le soin de traduire, en langue française, le livre de M. Eddy L. « Still life in Harlem », dont elle venait d’acquérir les droits d’exploitation. Le contrat stipulait que l’éditeur se réservait le droit, si la traduction remise ne répondait pas aux exigences de correction et
Dans le cadre de la rénovation de ses magasins, la société ANDRE a confié à la société METROPOLE CONCEPT la tâche de lui proposer des projets de réaménagement. Ces projets ont été appliqués par la société ANDRE. La société METROPOLE CONCEPT a assigné la société ANDRE pour contrefaçon. En défense, cette dernière faisait valoir que
Contrefaçon de décoration intérieure Read More »
Une Cour d’appel (1) avait jugé justifiée le licenciement pour faute grave d’un ambulancier qui avait sciemment couru le risque de négliger une urgence et de mettre en danger un patient en refusant de répondre aux trois appels téléphoniques que son employeur avait passé sur son téléphone portable personnel. Cette décision a été censurée par
Licenciement et usage du téléphone portable Read More »
La société Culture et Formation (1), auteur de cours d’une formation de secrétariat médico-social, a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société ACF qui avait illicitement réutilisé ses supports de cours. En défense, la société ACF soutenait qu’ayant reproduit, sous contrat avec le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie (CFC), des copies d’une
Contrefaçon de cours Read More »
Dans le cadre d’une action concernant un contrat d’édition musicale, la Cour d’appel de Paris précise que, si conformément aux termes de l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une oeuvre de collaboration doivent exercer leurs droits d’un commun accord, le coauteur d’une oeuvre de collaboration qui agit en justice pour
Action en contrefaçon des coauteurs Read More »
M. X. qui a été engagé par la société Sport OFM en qualité de statisticien marketing (pour l’activité internet de la société) demandait aux tribunaux des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges d’appel ont rejeté cette demande d’indemnités : la situation économique et financière de la société Sport OFM média ne
Licenciement et nouvelles technologies Read More »
Mme X, assistante de production puis journaliste, a travaillé pour une chaîne audiovisuelle sur la base d’une succession de contrats de travail. Licenciée pour motif économique, Mme X a formulé plusieurs demandes devant les juridictions sociales. Sa demande de requalification de contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein a été
Audiovisuel et droit du travail Read More »
La société MONTEX, qui a pour activité la vente de vêtements et d’accessoires, a fait appel à la société de sérigraphie AQUAPRINT qui lui a proposé un dessin à apposer sur ses vêtements. Le dessin proposé par AQUAPRINT (visage d’une femme avec des arabesques et des étoile) s’est révélé être une contrefaçon d’une oeuvre appartenant
Contrefacon de motifs Read More »
M. X. inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a conclu avec la société Milbox un contrat de licence exclusive de la marque « Peintuvie » et un contrat de licence de dessin (1) moyennant paiement d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires de la société Milbox. Ayant constaté que la société Milbox commercialisait des rouleaux
Contrats de licences de marque Read More »
M.X, employé en qualité d’administrateur de données, a vu son contrat de travail transféré de la société Bernier à la société CIC Développement. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation de son contrat aux torts de son employeur. La Cour d’appel (1) ainsi que la Cour de cassation ont jugé
Transfert de contrat de travail – informatique Read More »
Mme X a été licenciée pour faute grave pour avoir refusé de réaliser le projet de maquette interne du guide Gault et Millau dont elle avait été chargée. Ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La salariée avait été placée à son retour de congés dans un bureau démuni des outils nécessaires
Licenciement – Publicite Read More »
La société PUB’ACTION est titulaire d’une marque semi-figurative représentant la photographie d’un personnage portant une barbe blanche, des lunettes et un chapeau melon, assis profondément sur une sorte de rouleau auquel sont associés les deux mots « LUTIN MALIN » (1). La société PUB’ACTION a assigné la société FRANCE TELECOM MOBILES (ORANGE) qui aurait utilisé sa marque
Dans cet arrêt relatif à une contrefaçon de produits de la société Christian Dior en transit en France, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (1), que l’opération de transit de par sa nature, ne constitue pas une mise sur le marché, laquelle consiste
Contrefaçon en zone de transit Read More »
La société Muller titulaire d’un modèle déposé de radiateur, a obtenu la condamnation des sociétés Casple et Amstutz Levin pour contrefaçon. La Cour d’appel a jugé que le produit commercialisé par les défenderesses ne présentait pas de différences significatives avec le modèle déposé : le modèle contrefaisant reprenait la forme rectangulaire, les coins arrondis, ainsi
Contrefaçon de modèles Read More »
Une responsable de la communication a convenu avec son employeur de travailler à partir de son domicile et de ne présenter au siège de l’entreprise, qu’une fois par semaine. Refusant de reprendre ses fonctions tous les jours de la semaine, la salarée a été licencié. Ce licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
