La société CMC commercialise un procédé, inventé par M.X., permettant de supplanter le sous-titrage chimique des films. Une contrat d’exploitation a été conclu avec l’inventeur stipulant à son intention une participation aux bénéfices. La société CMC ayant fait évolué technologiquement le procédé, a suspendu le paiement de M.X M. X a obtenu gain de cause […]
Droits des inventeurs Read More »
Sont frappés de nullité, les constats d’huissiers contenant des avis et appréciations dépassant ce qui est purement matériel au sens de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Mots clés : constats d’huissier,constat,contrefaçon,nullité,ordonnance de 1945,constat Thème : Constat d’huissier A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Rennes | Date : 16 juin 2005 | Pays : France
Constat d’huissier Read More »
M.X. licencié, demandait devant la juridiction prud’homale le paiement d’une somme à titre de remboursement de frais téléphoniques liés à l’usage de son téléphone portable pendant sa période de préavis. M.X a obtenu gain de cause tant en appel qu’en cassation. En effet, le salarié à qui a été remis un téléphone portable à des
Factures telephoniques Read More »
Les sociétés France Télévision et France 2 ont organisé fin décembre 2005 les élections des membres salariés de leurs conseils d’administration. Saisi d’une demande d’annulation de ces élections, le tribunal d’instance du 15e arrondissement a jugé que ne pouvaient être inscrits sur la liste électorale que les réalisateurs justifiant d’un contrat direct en cours au
Elections – France Television Read More »
M. X chef d’édition au sein d’une agence de presse, a obtenu, suite à un changement d’actionnaire majoritaire de sa société, le bénéfice de la clause de cession. M.X. a ensuite assigné son employeur devant la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de son poste en rédacteur en chef afin d’obtenir un rappel de salaire
La société 1633 (revue Newlook) poursuivait la société SCPE (magazine Entrevue) pour contrefaçon de photographie et concurrence déloyale. Entrevue avait reproduit une photographie appartenant à la société 1633 et représentant l’un de ses modèles, Mme Florence Le X En appel, la demande de la société 1633 a été rejetée. La reproduction de la photographie en
La Cour de cassation a jugé que l’URSSAF est en droit de réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales d’un opérateur, l’avantage constitué par les offres spéciales sur les abonnements téléphoniques dont peuvent bénéficier ses salariés (1) (1) En l’espèce, ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure à six mois Mots clés : fiscalité,urssaf,offres exceptionnelles,cotisations,opérateurs,impôts,fisc
Fiscalite des operateurs de telephonie Read More »
A l’occasion d’un litige portant sur la qualité d’une société ayant acquis un brevet pour demander et faire pratiquer une saisie contrefaçon, la Cour de cassation a jugé que par dérogation à l’article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, le transfert ou la modification des droits attachés à un brevet français n’est opposable
Transfert de brevets Read More »
Le scanner est-il au sens du code général des impôts un « appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner ». La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés « scanners », elle exclut de
Reprographie – Redevance Read More »
Les juges administratifs considèrent que les frais de renouvellement de marques sont exclus des charges déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrés dans les résultats imposables des exercices comptables. Dans cette affaire, la société A. a tenté sans succès de contester cette solution. Selon les juges de l’imposition, les frais afférents
Fiscalite des marques Read More »
Dans cette affaire, M.X., ancien employé d’un distributeur de consommables informatiques qui a créée sa propre société de distribution (Toner services Nord), était poursuivi par son ancien employeur (société Toner) pour concurrence déloyale. En appel, l’ancien employeur a été débouté. Les juges d’appel ont considéré que la présence d’éventuelles ressemblances dans la présentation publicitaire des
Publicite et concurrence deloyale Read More »
Cette affaire rappelle que le fichier clients fait partie des donnees stratégiques de l’entreprise. Les personnes qui en ont l’accès doivent être strictement identifiées et des mesures spécifiques doivent être adoptées par l’employeur (affectation d’un mot de passe etc.) pour protéger ces données. Lorsque par exemple une société soupçonne un employé d’avoir transmis le fichier
La Cour de cassation a relaxé le présumé contrefacteur d’une oeuvre musicale aux motifs que les similitudes constatées entre les deux oeuvres procèdaient d’une rencontre fortuite ou de réminiscences résultant notamment d’une source d’inspiration commune. Mots clés : contrefaçon,délit de contrefaçon,rencontre fortuite,inspiration commune,oeuvre musicale,bonne foi,délit de contrefaçon Thème : Contrefacon – Rencontre fortuite A propos de cette
Contrefaçon et rencontre fortuite Read More »
La Cour de cassation a jugé frauduleux et a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société exerçant dans le domaine du conseil aux entreprises. Les juges ont retenu le caractère frauduleux de ce dépôt sur la base de mises en demeure envoyées par le déposant, à des professionnels de la confiserie et leur
Depot frauduleux – Marques Read More »
Franck MAILLOL est l’auteur d’une oeuvre théâtrale intitulée « LE MEUF SHOW » diffusée en France et à l’étranger. Ayant appris que l’Agence BJP produisait un spectacle intitulé « ONE MEUF SHOW », au Palais des Glaces, Franck MAILLOL a saisi les tribunaux. La contrefaçon du titre « LE MEUF SHOW » n’a pas été retenue par les juges en raison
Contrefacon – Titre de spectacle Read More »
Le 13 septembre 2006, le Tribunal de première instance des communautés (TPICE) a annulé la décision de l’OHMI de ne pas enregistrer comme marque communautaire le signe figuratif « Metro ». En l’espèce l’OHMI avait retenu l’opposition sur l’enregistrement de la marque Metro aux motifs que l’expiration de la validité de la marque antérieure avant le moment
Opposition sur une marque Read More »
M. X, cadre supérieur chez un opérateur de téléphonie amené à emmener son ordinateur portable chez lui, a été licencié pour avoir navigué sur des sites à caractère pornographique. Ces faits étant contraires au règlement intérieur, présentaient le risque de propager des virus et étaient susceptibles de nuire à l’image de l’entreprise. En défense, M.X.
Internet au travail Read More »
Le Ministre de l’éducation nationale peut mettre à la retraite d’office une professeur de lycée qui s’est livrée dans son passé à des activités de prostitution et de pose pour des photographies à caractère pornographique (diffusées dans des revues et sur internet). Ces activités outre qu’elles sont par elles-mêmes, contraires au comportement que l’on peut
Internet en milieu scolaire Read More »
La SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS (MOVEIS), titulaire de la marque complexe « mimo PRONTO A FALAR » a été déboutée de son opposition au dépôt de la marque « Mymo » déposée par Mme S. La société MOVEIS reprochait la similarité entre les produits et services visés par sa marque (1) avec ceux de la marque « Mymo », qui couvrent
Classes de marques Read More »
M.Y et M.X se sont rapprochés pour mettre en place un projet de comédie musicale autour de la vie du « CHE GUEVARA ». En contrepartie d’une avance pour financer ce projet par M.Y, M.X s’était engagé à lui céder 50% des droits et avantages qu’il aurait sur cette oeuvre. Le protocole conclu était assorti de deux
Financement de production Read More »
