La société T a obtenu un contrat d’études d’intégration du réseau informatique de la société Airbus. Ayant constaté que son chef d’agence avait été débauché par Airbus ainsi que d’autres salariés (1), la société T a poursuivi ses salariés devant le conseil de prud’homme et demandait à ce que la société J soit condamnée pour […]
Debauchage illicite Read More »
Dans le cas d’une action en contrefaçon d’oeuvre originale, le juge civil doit sursoir à statuer lorsque une action au pénal a été initiée (impact sur la solution du litige civil). Mots clés : contrefaçon de marque,sursis à statuer,pénal,civil,sursis,litige au pénal,action en contrefaçon Thème : Contrefacon – Sursis a statuer A propos de cette jurisprudence : juridiction :
Contrefacon – Sursis a statuer Read More »
La contrefaçon de modèles de meubles (tables) ne peut être retenue dès lors que présentant les mêmes caractéristiques fonctionnelles, les ressemblances constatées sont justifiées par les nécessités dictées par la destination des meubles. Une forme de mobilier tombée dans le domaine public ne bénéficie plus de protection légale. Mots clés : contrefaçon de modèles,meuble,nécessités fonctionnelles,exceptions de
Contrefacon – Necessites fonctionnelles Read More »
La société Monster Cable Products Inc titulaire de plusieurs marques communautaires comprenant le terme « Monster », avait assigné en contrefaçon, la société Konami Corporation pour le dépôt de la marque française « Capsule Monster Colisée » (désignant des jeux électroniques). La société Monster Cable Products Inc a obtenu gain de cause : l’association des termes « Capsule Monster Colisée »
Jeux video – Marque Read More »
Doit être écarté du procès comme non probant, un constat d’huissier qui ne précise pas que le cache de l’ordinateur utilisé pour dresser le constat a été vidé. En effet, sans ce « vidage », il n’existe pas de certitude que les captures d’écrans présentées ne soient pas issues de manipulations antérieures. Mots clés : constat d’huissier,validité des
Constat d’huissier – Internet Read More »
La marque « J’apprends à dessiner » est nulle en ce qu’elle est descriptive (1). Toutefois, peut être condamnée pour concurrence déloyale une société concurrente au déposant qui adopte comme titre pour l’un de ses ouvrages « J’apprends à dessiner ». Le risque de confusion est réel et aggravé par le choix de la même méthode d’apprentissage ainsi que
Marque et concurrence deloyale Read More »
Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui, sans motif légitime et en violation de la charte informatique en vigueur dans l’entreprise, emprunte le mot de passe d’un autre salarié, pour se connecter sur le poste informatique du directeur de la société. Ce comportement rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant
Charte informatique en entreprise Read More »
La société PHLIPPE MOUNIER MARKETING PRODUCTION (PMMD) a confié à la société DARGAUD MARINA, par un mandat de distribution, la commercialisation et la distribution des droits d’exploitation sur le dessin animé « Docteur X. » (série divisée en saisons). La société DISNEY TÉLÉVISION FRANCE a acquis plusieurs saisons mais s’est rendue compte que la société TF1 avait
Cession de droits televises Read More »
Une saisie contrefaçon est frappée de nullité dès lors que que l’huissier saisit les exemplaires originaux de documents alors que l’ordonnance du président du TGI ne lui permettait que la copie, photocopie, photographie ou tout autre moyen de reproduction de ces documents (distinction entre saisie descriptive et saisie réelle). Mots clés : saisie contrefaçon,huissier,saisie,contrefaçon,Saisie descriptive,saisie réelle,constat,preuve
Saisie contrefacon Read More »
Une société qui a pour seule activité la distribution des journaux et revues du groupe de presse régional auquel elle appartient et dont le capital est intégralement détenu par la société éditrice du journal qu’elle distribue, appartient bien au secteur de la presse. A ce titre, une caisse régionale de sécurité sociale ne peut refuser
URSSAF et societes de presse Read More »
Le fait de recruter un dessinateur sous contrat de pige ne met pas à l’abri l’employeur d’une requalification de la relation de travail. Dans cette affaire, M. X. a collaboré pendant dix ans avec la société Sélection du Reader’s Digest en qualité de dessinateur pigiste. Suite à la cessation de leur collaboration M.X a obtenu
Droit du travail – Presse Read More »
Doit être condamnée pour concurrence déloyale, la société qui reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements, qui a utilisé les mêmes bustes et a imité l’aménagement des magasins de l’un de ses concurrents. La société fautive a également été condamnée pour avoir exposé dans ses boutiques, des panneaux publicitaires appartenant à l’un de
Concurrence deloyale – Mode Read More »
Pour être exonéré de la taxe professionnelle, le graphiste/dessinateur doit prouver qu’il a, par rapport à son donneur d’ordre, une faculté d’initiative et d’une liberté de création suffisantes. Concernant des œuvres collectives ou de collaboration, il doit également prouver sa contribution personnelle. Mots clés : taxe professionnelle,graphistes,graphiste,cotisation,taxe,urssaf,impôts,impot,cotisations Thème : Graphiste – Taxe professionnelle A propos de cette
Graphiste – Taxe professionnelle Read More »
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de rechercher et de proposer aux salariés dont le licenciement est prévu, les emplois de même catégorie ou de catégorie inférieure disponibles dans les entreprises du groupe auquel l’employeur appartient. Les activités, l’organisation et le lieu d’affectation proposés par l’employeur doivent permettre d’effectuer la
Obligation de reclassement Read More »
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l’employeur de son application à l’égard du salarié. Mots clés : travail,Convention collective,Convention de travail,Convention collective applicable Thème : Convention collective applicable A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc.
Convention collective applicable Read More »
Lors d’une procédure de contrefaçon, les frais de garde de la marchandise contrefaite demandés par la préfecture de police (location d’un conteneur de 30 mètres cube de de cassettes-vidéo contrefaites) sont à la charge des tribunaux de grande instance. Le montant de ces frais doir être calculé par catégorie de scellés (lots) et selon les
Frais de procedure – Contrefacon Read More »
Mme X a été recrutée par l’association Société des réalisateurs de films, en qualité de déléguée générale sur la base de quatre contrats à durée déterminée. Mme X a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. La demande de Mme X a été rejetée
Droit du travail – Audiovisuel Read More »
L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales de la société Radio télé presse concept (RTPC), les rémunérations versées à deux de ses salariés en exécution de contrats de commande de messages publicitaires et de cession de droits d’auteurs. Ce redressement fiscal a été confirmé car les salariés en question n’étaient pas des auteurs mais
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Dans cette affaire, les scénaristes et dessinateurs de la bande dessinée Lucky Luke ont assigné en contrefaçon les sociétés autorisées à exploiter les albums de Lucky Luke. Il était reproché à ces dernières : – d’avoir exploité un des albums de Lucky Luke sans convention d’édition ; – l’exploitation sans autorisation d’un personnage (Kid Lucky)
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M. X., propriétaire des marques « Direct assurfinance » et « Direct assurance finance » a poursuivi en contrefaçon la société Finaxa qui est titulaire de différentes marques comportant les termes Direct et assurances. En appel (1), M. X a obtenu gain de cause aux motifs que la société Finaxa n’avait pas justifié de l’exploitation de ses marques (« usage
Usage serieux de la marque Read More »
