Mme X a été embauchée pour l’émission le Vrai journal, en qualité d’assistante-monteur et assistante-réalisateur selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs (pendant 5 ans). La salariée a sollicité du Conseil de prud’hommes, une requalification de ses CDD en contrat de travail à durée indéterminée. Les juges ont fait droit à cette […]
La société éditirice du magazine « Choc » (également titulaire de la marque « Le Choc de la semaine ») a obtenu la déchéance de la marque « Le choc du mois » déposée pour désigner un magazine (1) car cette marque n’a pas été exploitée pendant une période de cinq ans. Les juges ont relevé que la notion de « motif
Decheance de marque Read More »
La société Lactalis a poursuivi en concurrence déloyale et parasitaire la société Elvir qui a commercialisé sous la dénomination « Elle et Vire » du beurre dans un emballage similaire au sien (1). L’incompétence du tribunal de commerce a été confirmée tant en appel qu’en cassation. La solution du litige impliquait nécessairement l’examen des droits respectifs des
Concurrence deloyale – Marque Read More »
La société Canal plus a engagé M. X. en qualité de « réalisateur » pour la réalisation de bandes-annonces pendant une durée de 8 ans, selon des contrats à durée déterminée d’usage. Ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée. La société Canal plus ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un usage constant de
CDD d’usage – Audiovisuel Read More »
Une société qui a procédé à la distribution de prospectus publicitaires comportant la dénomination « Ville de Paris » a été condamnée pour contrefaçon de la marque » Ville de Paris » déposée par la Ville de Paris. Les prospectus en question comportaient au recto, la représentation de la façade de l’Hôtel de Ville, les mentions » INFORMATIONS
Prospectus et marques Read More »
Ayant constaté que la Société VOLDISCOUNT exploitait le nom de domaine vol-sec.fr, la Société SWITCH, propriétaire de la marque Volsec.com, a assigné celle-ci en contrefaçon. La contrefaçon a été rejetée : la marque « Volsec.com » n’est pas protégeable en raison de son absence de caractère distinctif. L’expression « vol sec » qui est définie comme le « trajet en
Les sociétés Walt Disney Company, invoquant des droits d’auteur sur un film et des livres mettant en scène des « poissons clown » se sont opposées à la décision d’enregistrement de la marque « Pierrot le poisson clown » déposée par la société F. Ce recours a été rejeté car introduit hors délais. En effet, l’article R.411-20 du code
Opposition – Marque Read More »
La société SCPE éditrice du magazine « Choc » est titulaire de la marque « Choc » et exploite le site internet www.choc.fr. La société SCPE a poursuivi la société GROUPE DE PRESSE ENTREPRENDRE qui a racheté à un particulier la marque « Choc-Info » et le nom de domaine www.choc-info.com. La société SCPE considérait que cette cession de marque et
Achat frauduleux de marque Read More »
La société Paco Rabanne qui diffuse une eau de toilette sous la marque » XS » avait poursuivi en contrefaçon de marque la Société A. qui avait déposé la marque » X-ELLE-S » (1). Les parties avaient transigé, la société A s’étant engagé à ne pas communiquer en mettant en exergue les lettres X et S et
Protocole transactionnel – Marques Read More »
M. Z. est co-auteur d’une série d’émissions culinaires intitulées « La vérité est au fond de la marmite » dont il était également le présentateur. Ces émissions ont été légalement cédés à France 2. M. X. a constaté que plusieurs de ses émissions avaient été rediffusées sans autorisation, par la chaîne CUISINE TV. En réalité, la chaîne
Droits des Scénaristes Read More »
On se souvient que la société France 3 avait été condamnée pour contrefaçon de la marque « Paris Première », propriété de la chaîne du même nom, pour avoir utilisé les termes « BORDEAUX PREMIERE », « LIMOGES PREMIERE », « BASSE NORMANDIE PREMIERE », « HAUTE NORMANDIE PREMIERE », « PICARDIE PREMIERE » … pour désigner des émissions de télévision. Ce jugement vient d’être cassé en
Titre des emissions TV Read More »
La société de droit japonais TOEI avait obtenu devant le TGI de Paris, la condamnation des sociétés DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION à 2 000 000 d’euros et à 4 000 000 d’euros de dommages intérêts pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les sociétés condamnées avaient mis en vente sur leur site internet et
Propriete des supports Read More »
Des schémas explicatifs sur une théorie relative à l’intelligence économique ne sont pas protégeables par le droit d’auteur dans la mesure où ils ne sont pas assez complets pour déterminer la portée de la théorie et sont présentées dans une forme dénuée de toute originalité (flêches, cercles entrecroisés…). Mots clés : oeuvre originale,critère de l’originalité,schémas explicatifs,schémas,intelligence
Critere de l’originalite Read More »
Un dessinateur a cédé à une société le droit de reproduire ses dessins de façon exclusive sur différents supports. Après rupture des relations contractuelles avec la société, le dessinateur a demandé des dommages et intérêts faisant notamment valoir une atteinte à son droit au nom (la société avait remplacé le nom du dessinateur par sa
Droit au nom – Auteur Read More »
La SARL JO BE COM a reproduit sur différents supports (tableau « laminé sur bois », tableau « marouflé sur toile »…) plusieurs oeuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sans obtenir l’autorisation de l’ADAGP, gestionnaire des droits. Sans surprise, les juges ont condamné la SARL (depuis placée en liquidation judiciaire) pour contrefaçon et l’a condamné à la somme de
Contrefacon – Oeuvres d’art Read More »
Les sociétés Camaieu et Créations Nelson avaient, pour mettre fin à un litige de contrefaçon, conclu un accord transactionnel selon lequel la société Camaieu prenait « l’engagement en tant que de besoin, de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson, sous la marque Comptoir des cotonniers ou tout autre marque qu’elle commercialise ». Il était
Engagement moral – Transaction Read More »
Une société est fondée à empêcher une autre société d’utiliser la même dénomination sociale dès qu’il existe pour la clientèle un risque de confusion ou s’il est démontré que l’une d’entre elles cherche à profiter de la réputation de l’autre. Pour qu’un tel risque de confusion existe, il est nécessaire d’une part que les dénominations
Denomination sociale Read More »
La société LE BYBLOS (discothèque à St Tropez) a obtenu la condamnation de la société TRADING COMPANY FRANCE qui exploite à Paris un Café nommé « BYBLOS CAFE ». La contrefaçon était établie, le consommateur moyennement attentif peut être conduit à opérer une association entre les deux entités. Mots clés : dénomination sociale,contrefaçon,byblos,café,nom de société,marque,risque de confusion,confusion Thème
Contrefacon de marque – Denomination sociale Read More »
La société Hugo Boss Trade Mark Management a appris, par une publicité, qu’une boutique à l’enseigne « Le comptoir des marques » offrait à la vente en magasin et sur Internet, des vêtements de la marque Hugo Boss. La société Hugo Boss a assigné en contrefaçon de marque et concurrence déloyale le gérant du magasin. En défense,
Marques de luxe – Contrefacon Read More »
La société Michelin titulaire de la marque « X » (1) a poursuivi en contrefaçon la société Pirelli qui a commercialisé un appareil de pression d’air sous le nom « X Pressure ». La société Michelin a obtenu gain de cause. S’il est de principe que les lettres de l’alphabet sont en elles-même faiblement distinctives, il en va autrement
Marque distinctive Read More »
