Un consommateur assisté de l’UFC Que choisir se plaignait d’une impossibilité de lire et de dupliquer des CD audio équipés de mesures techniques de protection. Premier volet de l’affaire, les juges ont qualifié d’irrecevable, l’action de l’UFC Que choisir car cette dernière a introduit l’instance. Or, si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à […]
Mesures techniques de protection Read More »
M.C., chargé de composer la musique du film « ASTERIX ET OBELIX : MISSION CLEOPATRE », a conclu avec la société PATHE RENN un contrat dit « d’engagement », un contrat de cession et d’édition, et un contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle. Estimant que Pathé n’avait pas rempli ses obligations d’éditeur, M. C a assigné cette dernière
Obligations des editeurs Read More »
Pour rejeter une demande en paiement du treizième mois formulée par un journaliste stagiaire, le conseil de prud’hommes de Marseille a considéré qu’il résultait de l’article 1er de la convention collective applicable que les stagiaires journalistes ne peuvent avoir la qualité de journaliste, ni celle de journaliste assimilé au sens de la convention collective. En
Droits des stagiaires Read More »
Dans cette affaire, les juges ont condamné une société de commissaires priseurs pour atteinte à l’intégrité de l’oeuvre de Hergé (les aventures de TINTIN). L’étude avait numérisé les dessins de la bande dessinée TINTIN pour présenter une future vente aux enchères sur le site Internet de l’étude. A la lumière de la numérisation des dessins,
Integrite de l’oeuvre Read More »
Mme R. a participé avec les artistes SHIRLEY et DINO à des spectacles produits par l’association ACHILLE TONIC. Mme R. estimant que plusieurs sketches créés en collaboration avec SHIRLEY et DINO avaient été repris par eux, sans son autorisation, sur des chaînes de télévision, a poursuivi le couple d’artistes en contrefaçon. Mme R. soutenait également
Qualite de coauteur Read More »
Un consultant junior de la société ALTRAN TECHNOLOGIES avait refusé une mission en raison de la localisation géographique du client (trop éloignée de son domicile). Licencié pour faute grave, le consultant a tenté en vain de contester son licenciement. En effet, le contrat de travail du consultant stipulait bien une clause de mobilité (1). (1)
Clause de mobilite Read More »
Les sociétés Disney, Paramount et Universal appuyées par des syndicats professionnels contestaient une décision ayant rejeté la constitution de partie civile d’éditeurs de vidéogrammes dans une affaire d’importation illicite de DVD (sans autorisation des producteurs). Les juges d’appel avaient considéré que les sociétés d’édition vidéo n’étant pas visées par l’acte de poursuite, ne pouvaient se
Importation de DVD Read More »
En application de l’article L. 132-9 du code de la propriété intellectuelle, sauf convention contraire ou impossibilité d’ordre technique, l’objet de l’édition fournie par l’auteur reste la propriété de celui-ci. Dans le cadre d’une commande d’illustrations pour des ouvrages, un éditeur peut, dans le délai d’un an après l’achèvement de la fabrication des ouvrages, être
Restitution des originaux – oeuvres Read More »
Une société qui ne bénéficie que d’une licence d’exploitation non exclusive et non cessible d’utilisation d’un cliché photographique, ne peut agir en contrefaçon de la photographie. Lorsque l’exploitation par un tiers, de la même photographie lui porte préjudice, elle peut toutefois agir sur le fondement de la concurrence déloyale. Mots clés : image,licence de photographie,photographie,action en
Titulaires de l’action en contrefacon Read More »
Des motifs jacquards utilisés pour l’ornementation de vêtements peuvent être protégés par le droit d’auteur dès lors que leur agencement particulier et leurs couleurs traduit l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Mots clés : motifs jacquards,contrefaçon de motifs,vêtements,pulls Thème : Contrefacon – Motifs de vetements A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.
Contrefacon – Motifs de vetements Read More »
Ne peuvent bénéficier d’une protection par le droit des marques, des rasoirs électriques, accessoires et tondeuses, constitués exclusivement de caractéristiques de forme imposées par la fonction des produits, le marque étant ainsi attribuée uniquement au résultat technique. Mots clés : marques,nécessités fonctionnelles,fonction,marque Thème : Marques et necessites fonctionelles A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de
Marques et necessites fonctionelles Read More »
Dès lors qu’une société a importé en France pour les vendre ensuite en Belgique des produits contrefaits portant la marque « DIOR », les actes de contrefaçon sont réputés commis en France et les tribunaux français compétents. Mots clés : contrefaçon,chemises,dior,douanes,lieu de la contrefaçon Thème : Importations de contrefacons A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de
Importations de contrefacons Read More »
L’Association des Amis de Jacques LACAN a saisi les tribunaux pour faire juger que Monsieur MILLER (exécuteur testamentaire du psychanalyste LACAN), a commis un abus notoire dans le non-usage de son droit de divulgation en ce que, depuis le décès de Jacques LACAN, il n’a fait publier que peu de travaux. Après rappel du principe
Droit de divulgation Read More »
Un ancien collaborateur de la société CAE, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de câbles et de systèmes de câblage, a créé sa propre société (EAVS). Ayant constaté que la société EAVS avait proposé à la vente sur son site internet « www.eavs.fr », des câbles utilisant ses marques et ses références, la société
Usage licite de marque Read More »
Comme rappelé par la Cour de cassation, l’imitation par une société, des conditionnements des produits d’un concurrent (emballage plastique reprenant les deux mêmes couleurs) peut tomber sous la concurrence déloyale s’il en résulte un risque de confusion. Mots clés : concurrence déloyale,marque,emballage,conditionnement,pakaging,package Thème : Concurrence deloyale – Conditionnement A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de
Concurrence deloyale – Conditionnement Read More »
Le Tribunal de grande instance de Paris vient de condamner en référé la société Myspace pour des pages portant atteinte aux droits patrimoniaux du comique Lafesse ainsi qu’une violation de son droit à l’image. Les pages en question comprenaient sans autorisation, une interview censée émaner de Lafesse ainsi que des sketches vidéos de ce dernier.
Droit des artsites interpretes Read More »
La société La Coloniale, producteur audiovisuel a déposé à la SACD un manuscrit concernant un dessin animé intitulé « Oscar Lampoule », dont son gérant, M. X., est l’auteur. La société a demandé à un dessinateur de réaliser les illustrations du dessin animé. La société TF1, coproductrice, ayant jugé que la qualité artistique des dessins réalisés n’était
Lorsque la conception et la réalisation de l’ouvrage d’un enseignant intervient dans le cadre de l’exécution d’obligations de service public le droit de propriété intellectuelle de l’enseignant se trouve, sans qu’il soit besoin d’un contrat spécifique passé avec l’Université, transféré à cette dernière. Cette dernière a ainsi, sans avoir à requérir l’autorisation de l’auteur, la
Droits des enseignants Read More »
A l’occasion d’une émission de télé-achat, la société M6 a présenté un appareil de massage sous le nom de « Cellu system ». La société LPG systems, titulaire de plusieurs marques et notamment « Cellu M6 » pour désigner des appareils de massage, a poursuivi la chaîne en contrefaçon de marques et concurrence déloyale. La société LPG systems a
Les sociétés PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et KENZO ont obtenu la condamnation de la société MELFLEURS pour contrefaçon de marques. Cette dernière avait utilisé, dans le cadre de ses relations commerciales avec des importateurs, un tableau de concordance reproduisant les marques des demanderesses, pour vendre ses propres produits (1). En conséquence, est interdit, l’usage d’un
Contrefacon – Parfums Read More »
