Dans le cadre d’un conflit sur deux noms de domaine identiques (hippocampe.com et hippocampe.fr), la société HIPPOCAMPE PARIS enregistrée au RCS de Paris à peine six mois après l’enregistrement de la HIPPOCAMPE BREST au RCS de Brest, a été jugée coupable de concurrence déloyale par usurpation du nom commercial et a été condamnée à restituer […]
La SARL DJ CENTER est titulaire de la marque « P PARADISE » pour désigner des services relatifs à l’organisation de soirées et organise les soirées nommées « Paradise ». Ayant constaté que le l’association des élèves ingénieurs de l’université Parie VI avait organisé une soirée intitulée « PARADIZE », la SARL DJ CENTER a poursuivi en contrefaçon de marque l’association
Contrefacon de marque Read More »
Le renvoi de Mme X devant un tribunal correctionnel, pour abus de confiance à l’égard de son employeur, a été confirmé par la Cour de cassation. La salariée a, pendant son temps de travail, envoyer et reçu des messages et des annonces à connotation sexuelle, visiter de nombreux sites sans rapport avec son activité professionnelle,
Internet en milieu professionnel Read More »
Doit être renvoyé devant le tribunal correctionnel pour le délit d’accès ou de maintien frauduleux dans tout ou partie d’un système automatisé de données, l’utilisateur d’une base de données qui a utilisé pendant plus deux ans et avec un code qui lui avait été remis pour une période d’essai, une base de données qui n’est
Protection des bases de donnees Read More »
La société GLOBAL EQUITIES, spécialisée dans l’intermédiation financière, diffuse par internet une lettre quotidienne d’informations boursières. Ayant constaté que la société ETC POLLAK PREBON avait commencé à diffuser une lettre d’informations qu’elle jugeait similaire à la sienne tant dans sa forme que dans son contenu (1), la société GLOBAL EQUITIES a obtenu la condamnation de
Contrefacon – Newsletter Read More »
Pendant près de 10 ans, Mme X a contracté avec la société France 2 des contrats de travail à durée déterminée, d’abord en qualité de scripte puis en qualité de « réalisateur de télévision ». Mme X a obtenu de la juridiction prud’homale la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
Audiovisuel et droit du travail Read More »
M.X. (décédé depuis), avait au cours d’une émission télévisée, interprété la chanson « Pour ne pas vivre seul ». Son légataire universel, M. Y, ayant découvert la commercialisation d’un DVD contenant diverses émissions de télévision dont la séquence d’interprétation en cause, a assigné l’INA en contrefaçon. L’INA a été condamnée, celle-ci aurait du demander, conformément à la
Cession de droits – DVD Read More »
Le syndicat CGT n’a pas obtenu la suspension du dispositif de badgeage des salariés entrant dans ces locaux d’un site industriel de la société Nestlé. D’une part, le comité d’entreprise disposait d’un accès extérieur entièrement libre de tout contrôle et d’autre part, le système de « badgeage » installé à l’accès avait été mis en place pour
Badging en entreprise Read More »
Le 13 mars 2007 une plainte pour violation de copyright a été déposée aux Etats Unis contre Youtube et Google par Viacom International et Paramount Pictures. Il est notamment reproché à la plateforme videos de ne pas prendre assez de mesures pour prévenir les atteintes au droits des producteurs, l’offre de Chad Hurley (CEO Youtube)
Par lettre recommandée avec avis de réception, une société informatique a mis en demeure un ancien salarié également associé de la société, de déposer les codes sources sur des logiciels appartenant à la société depuis sa création, chez un huissier ou dans le coffre fort d’une banque. La société a ensuite saisi le juge des
Loyaute du salarie – Informatique Read More »
Un caméscope numérique qui ne peut, sans modification du matériel, être réglé de manière à pouvoir enregistrer les images et les sons pris par des appareils externes (fonction DV-in (1)), ne peut bénéficier d’un dédouanement. Ces caméscopes ne relèvent pas de la de la sous-position 8525 40 99 au sens de la NC (2). Dans
Douane et importations Read More »
On sait qu’en application des articles L. 412-1 et s. et L. 120-2 du code du travail, l’employeur ne peut apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants qui ne seraient justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché. Le fait pour un entreprise d’installer les locaux
Controle d’acces des salaries Read More »
Un designer textile a obtenu la résiliation de son contrat aux torts exclusifs des Galeries Lafayette. Parmi les manquements contractuels de cette dernière, les juges ont retenu l’absence du nom du designer sur les documents commerciaux et publicitaires exploités, le non paiement du designer (les Galeries Lafayette ont fait valoir sans succès que la nouvelle
Contrat de designer textile Read More »
La demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale BASICS a été rejetée. Cette marque n’est pas susceptible de distinguer les produits en cause, étant donné que sa signification peut servir, dans le commerce, à désigner des produits basiques. Aux termes de l’article 7 du règlement n° 40/94, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont
Marque communautaire distinctive Read More »
Un éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou à titre onéreux ou par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment du fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur. Cette règle ayant été mise en place dans le seul intérêt de l’auteur, sa violation ne peut
Cession de droits – Edition Read More »
M.X., qui exerce la profession de décorateur, a autorisé les magazines WORLD OF INTERIORS et ELLE DÉCORATION à publier un reportage illustré sur la maison qu’il possède dans l’île de Ré. Suite à la publication par la société EDITIONS GRUND, d’un ouvrage intitulé CUISINES FONCTIONNELLES reproduisant à trois reprises, des photographies publiées dans la revue
Contrefacon – Decoration interieure Read More »
M.B a constaté lors d’un salon professionnel que plusieurs de ses modèles d’engins nautiques déposés à l’INPI étaient proposés à la vente par une société S. sur le salon mais aussi sur Internet. M.B a poursuivi la société S. en contrefaçon de modèles et concurrence déloyale pour obtenir réparation de son préjudice. La contrefaçon a
Necessites fonctionnelles Read More »
La Ville de PARIS a constaté qu’une Association dénommée « PARIS-SANS FIL avait déposé la marque et plusieurs noms de domaine comportant le terme « PARIS-SANS FIL ». Estimant que ces actes portaient atteinte aux droits de la Ville de PARIS sur son nom, sa renommée et son image, la Ville de PARIS a poursuivi judiciairement l’Association. La
Nom des collectivites territoriales Read More »
Ne relève pas de la procédure de référé mais des juges du fond l’appréciation de la contrefaçon d’un titre utilisé comme titre d’un spectacle musical, d’un phonogramme sous forme de CD et de DVD. Mots clés : contrefaçon Thème : Contrefacon – Refere A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date
Contrefacon – Refere Read More »
L’adaptateur scénique d’un spectacle, dont le nom et la qualité sont mentionnés sur les supports de l’oeuvre, ne peut prétendre à la qualité de coauteur de la partie sonore du spectacle dès lors que sa fonction se rattache par essence à des activités de mise en scène. Mots clés : coauteur Thème : Notion de coauteur A
Notion de coauteur Read More »
