A propos de l’usage du signe « Céline », la Cour de justice des communautés a rappelé qu’une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne n’a pas, en soi, pour finalité de distinguer des produits ou des services. En effet, une dénomination sociale a pour objet d’identifier une société, tandis qu’un nom commercial ou une enseigne […]
Marque et denomination sociale Read More »
Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, de son nom et de son adresse, pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. A cet égard, celui qui utilise la marque d’un tiers
Usage de la marque d’un tiers Read More »
Un litige a opposé Benetton Group à G-Star International sur la commercialisation par Benetton d’un vêtement qui, par sa forme, porterait atteinte à deux marques de formes enregistrées par G-Star (1). La Cour de justice des communautés européennes a été saisie de la question de savoir si une forme de jean refusée à l’enregistrement peut
Contrefacon – Habillement Read More »
La marque WinDVD Creator ne peut être déposée à titre de marque communautaire dès lors qu’elle décrit en anglais (win désignant Windows) d’une manière simple et directe la fonction et la destination des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé (création de DVD avec Windows). Le signe en cause est descriptif des produits concernés et ne
Le Tribunal de première instance des communautés européennes a annulé la décision de l’OHMI rejetant la demande de dépôt de marque communautaire formée par Bang & Olufsen sur une forme de haut parleur. La forme en cause avait bien un caractère distinctif (1). La forme soumise à protection diverge, de manière significative, des habitudes du
Marque communautaire – Refus Read More »
Melle T. qui exerce la profession d’artiste interprète dans le domaine du charme sous le pseudonyme « Katsumi » s’est vu poursuivie par une attachée de presse qui a pour nom « Katsumi ». L’attachée de presse faisait valoir un « risque de confusion » ou un « risque d’assimilation » préjudiciable. Après avoir rappelé le principe selon lequel on ne peut –
La société LECTIEL qui commercialise un annuaire universel des entreprises, a présenté celui-ci comme une fusion des bases de données SIRENE de l’INSEE. L’Etat français, propriétaire des marques SIREN et INSEE, a poursuivi en contrefaçon de marque et atteinte à ses droits de producteur de base de données, la société LECTIEL. La société LECTIEL a
Protection des bases de donnees Read More »
Les sociétés Kenzo et Christian Dior ont saisi les tribunaux pour interdire à une société de vendre sur Internet (1), des produits des marques dont elles sont titulaires. Les parfumiers ont obtenu gain de cause sur un triple fondement : i) la reproduction des marques appartenant à Kenzo et Christian Dior aux fins de référencement
Distribution exclusive – Internet Read More »
La SARL MEMODIA, propriétaire de la marque « Services mobiles » et de plusieurs noms de domaine comportant la déclinaison de sa marque (1), a obtenu la condamnation, pour contrefaçon de marque, de la SARL EGS Media. Cette dernière avait adopté pour son magazine le titre « Services Mobiles ». La SARL EGS Media a été condamnée à 3
Contrefacon de marque Read More »
Un salarié licencié ne peut soulever pour la première fois devant la Cour de cassation, le fait que l’employeur ait mis en oeuvre des moyens de surveillance non préalablement portés à la connaissance des salariés de son entreprise et donc illicites. Pour rappel, l’employeur est en droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses
Internet en milieu professionnel Read More »
Une assistante de production a tavaillé pour Canal + sur la base de plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD). L’assistante a obtenu en première instance la requalification de ses CDD en un CDI. Cette requalification a été censurée en appel. La Cour d’appel a jugé, qu’en application des dispositions légales applicables (1), les
Audiovisuel et droit du travail Read More »
La Cour de justice des communautés européennes a confirmé le refus d’enregisrement d’une forme de bouteille à titre de marque communautaire tridimensionelle. S’agissant d’une marque constituée par la forme du conditionnement, il est nécessaire de prendre en considération le fait que la perception du public concerné n’est pas nécessairement la même que dans le cas
Protection des modeles – Bouteille Read More »
Une marque est nulle comme déceptive lorsqu’elle est de nature à tromper le public notamment sur la provenance géographique du produit désigné (à propos du terme Habano). Il n’est pas nécessaire que le lieu dont le nom est ainsi repris soit connu pour fabriquer de tels produits (tabac), mais qu’il soit raisonnablement envisageable qu’un tel
La société américaine Xentral LLC, a demandé à l’OHMI l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM pour les produits de l’imprimerie, périodiques et annuaires. La société Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès à cet enregistrement. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a jugé qu’il existait un risque de confusion en France car la
Marque communautaire – Refus Read More »
Madame P. contestait un jugement ayant prononcé la déchéance de ses droits sur la marque WOMEN pour des services de bureaux de placement. Selon les dispositions de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait
Decheance de marque Read More »
L’enregistrement de la marque communautaire « Omega », par la célèbre société d’horlogerie, a été refusé pour la classe 42 (1). Ce dépôt pouvant créer un risque de confusion avec la marque britannique et française Omega déposée par la société Omega Engineering, Inc. (1) Création de dessins et de modèles ; recherche scientifique et industrielle ; programmation
Refus de depot de marque communautaire Read More »
La société Trader Classified Media France, titulaire des marques « La Centrale des particuliers » et « La Centrale » est en droit de s’opposer à l’enregistrement et à l’exploitation de la marque « La Centrale des investisseurs » (1) par une société tierce. Le terme « La Centrale » a un caractère intrinsèquement distinctif et la marque a acquis auprès du public,
Les sociétés La Samaritaine et LMJ ont offert à la vente des sous-vêtements féminins sur l’étiquette desquels était apposée la dénomination « Play Boy ». La société Etablissements Laporte, titulaire de la marque Playboy a assigné en vain les sociétés La Samaritaine et LMJ en contrefaçon de marque. En effet, d’une part, la société Etablissements Laporte avait
Decheance de marque Read More »
N’est pas constitutif de contrefaçon le fait pour un magasin (Darty) d’utiliser la marque déposée par un tiers « Lens 2 », dès lors que la zone commerciale dans laquelle le magasin Darty était exploité était dénommée Lens 2 et que la société n’utilisait cette expression, dans sa signalétique et ses publicités, que pour indiquer à ses
Protection des adresses Read More »
Dès lors qu’un salarié a dressé un plan nouveau qui précise les formes et les cotes réalisables industriellement pour une invention, le salarié n’est plus un simple exécutant chargé d’élaborer des dessins d’exécution mais dispose d’un droit de copropriété sur le brevet déposé. Mots clés : brevets,copropriété,brevet,invention,salarié Thème : Copropriete – Brevets A propos de cette jurisprudence :
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