Dans cette affaire opposant la société Morgan à un contrefacteur, les juges ont considéré qu’en matière de saisie contrefaçon, dès lors qu’une instance au fond est engagée, seules les dispositions de l’article 812 al. 3, du code de procédure civile sont applicables, à l’exclusion de l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle. Le […]
Saisie contrefacon – Abus Read More »
Dans cette affaire un gérant contestait son assujettissement à la rémunération équitable au titre de l’exploitation de son établissement, au motif qu’il s’agissait d’un bar-cocktail et non d’un bar-karaoké comme prétendu par la SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE (SPRE). Pour débouter le gérant, les juges ont rappelé que sont soumis au barème
Remuneration equitable Read More »
En application de l’article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l’exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui. Il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations
Liberte d’expression des syndicats Read More »
Se trouve fondé, le licenciement d’un salarié à qui il est reproché un défaut d’adaptation aux techniques informatiques et qui refuse toute proposition de formation formulée par l’employeur. Mots clés : formation des salariés Thème : Formation des salaries A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 13 fevrier 2008 | Pays
Formation des salaries Read More »
Selon l’article L 212-4 al.1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Constituent seules des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail
Heures supplementaires Read More »
Une salariée recrutée par contrats à durée déterminée (CDD) pour remplacer une productrice executive adjointe partie en congé maternité, ne peut obtenir la requalification de ses CDD en un contrat à durée déterminée. dès lors les dispositions de l’article L 122-1 -1 3° et de l’accord interbranche du 12 octobre 1998 permettent le recours aux
Audiovisuel et droit du travail Read More »
La S.A. 1633 qui édite le magazine NEWLOOK a poursuivi en contrefaçon le magazine ENTREVUE qui a publié l’une de ses photographie (accompagnée de la mention « NEWLOOK »). Les juges ont considéré que la reproduction de la photographie en question pouvait bénéficier de l’exception dite d’actualité qui a vocation à s’appliquer, notamment, aux oeuvres graphiques (1).
En l’absence d’annexe à la convention collective nationale des journalistes fixant les rémunérations minimales des pigistes, les juges sont en droit de considérer que les éventuelles primes d’ancienneté doivent être calculées, non en fonction du montant des salaires perçus par les pigistes, mais par référence au SMIC, lequel est applicable à cette catégorie de salariés
Primes d’anciennete – Presse Read More »
Dans cette affaire opposant la société Nike à un revendeur non autorisé à vendre des produits Nike, le revendeur faisait valoir en défense la règle de l’épuisement des droits (1). Les juges ont débouté le revendeur, celui-ci ne justifiait pas de l’origine licite des chaussures, la charge de la preuve de l’épuisement du droit de
Epuisement des droits Read More »
Pour déclarer une marque nulle pour absence de distinctivité, les juges du fond ne peuvent se borner à prendre en considération les seuls éléments verbaux de la marque semi-figurative. Les juges ont l’obligation de procéder à l’examen de l’impression d’ensemble produite par la marque en cause (« Top Viandes »). Mots clés : nullité de marque Thème : Nullite
Une étudiante de DEA et une journaliste se sont rapprochées pour rédiger en commun un ouvrage sur la serbie. Après des dissensions entre les auteurs, le contrat d’édition signé en commun avec l’éditeur a été rompu. La journaliste a alors publié un ouvrage s’inspirant des travaux réalisés en commun avec l’étudiante. Estimant que la journaliste
Droit d’auteur des etudiants Read More »
La société Miss Europe Organisation (MEO) est titulaire de la marque « MISS EUROPE » et organise régulièrement des concours de beauté auxquels se présentent des candidates pour chaque pays européen. La lauréate devient Miss Europe suivi du Millésime de l’année de l’élection. La société MEO a eu connaissance de ce que se déroulait dans un restaurant
Contrefacon de marque Read More »
Les titulaires du droit moral d’un peintre décédé persistaient à invoquer leur intime conviction « en leur âme et conscience » pour réfuter le caractère authentique d’un tableau acquis par un tiers, en dépit d’un rapport d’expertise judiciaire approfondi. Les juges ont considéré que la défense de la mémoire de l’auteur et la protection de sa personnalité
Droit moral – Abus Read More »
Doit être annulée la marque déposée par une société qui avait connaissance que ladite marque était utilisée par un développeur pour désigner l’un de ses logiciels (« Matos »). Le dépôt dudit signe, en tant que marque, a été effectué en fraude des droits du particulier. Mots clés : fraude Thème : Depot de marque frauduleux A propos de
Depot de marque frauduleux Read More »
A propos de la mise à disposition d’un analyste informatique par un prestataire à la Société Générale, les juges ont souligné que le délit de prêt illicite de main d’oeuvre ne peut être constitué si le prestataire conserve un pouvoir de contrôle et de direction sur son salarié. Mots clés : prêt illicite,main d’oeuvre Thème : Pret
Pret illicite de main d’oeuvre Read More »
M.X a été licencié pour faute grave pour avoir enfreint le règlement intérieur de sa société et la charte sur l’utilisation des moyens informatiques, en utilisant les moyens de l’entreprise pour visiter des sites à caractère pornographique et avoir menti au cours de l’entretien préalable (1). M.X a contesté sans succès son licenciement devant le
Internet au travail Read More »
M.C., décédé en 1994, était un navigateur célèbre notamment pour avoir effectué un tour du monde en solitaire sur un voiler (Golden Globe en 1968-1969). Lors de ce périple il a filmé son tour du monde avec une caméra 16mm et enregistré ses impressions sur cassette audio. Les droits d’exploitation et de réalisation d’un film
Cession de droits – Film Read More »
Un juge ne peut refuser de requalifier les contrats successifs d’un journaliste pigiste dans le secteur audiovisuel en contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher si cet emploi d’une part faisait partie de ceux pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et si d’autre part, l’utilisation
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La S.A.R.L. APOGEÉ, agence et conseil en publicité, avait conçu et réalisé pour le compte de l’Office de Tourisme et la Ville de COGOLIN un logo qui a été apposé sur toute une série de documents publicitaires (dépliants, brochures, cartes de vœux ou de visite, plan de ville…). Suite à la rupture des relations contractuelles
Cession de droits – Publicite Read More »
La société SFR est titulaire de la marque française « TEXTO » pour désigner notamment des services de « messagerie écrite pour radio-téléphone ». Ayant constaté que M.X avait déposé la marque « ONE TEXTO », SFR a poursuivi ce dernier en annulation de marque et contrefaçon. Les juges ont débouté SFR de ses demandes
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