La saisie-contrefaçon prévue à l’article L.332-1 du Code de la propriété intellectuelle constitue une mesure exorbitante, qui permet hors tout débat contradictoire, de pénétrer chez autrui sans son assentiment, afin de recueillir la preuve de faits de contrefaçon. A ce titre, l’ordonnance qui l’autorise doit être interprétée strictement. Une ambiguïté sur le nom de la […]
Saisie contrefacon – Ordonnance Read More »
Constitue une atteinte au droit moral de l’auteur d’un ouvrage, imputable à l’éditeur du site Alapage.com (France Télécom e commerce), le fait d’avoir accompagné par erreur, la présentation de l’ouvrage d’une « dédicace » se rapportant en réalité à un autre livre. Mots clés : droit moral,auteur,alapage Thème : Droit moral A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal
Une salariée embauchée par France Télévisions en qualité d’animatrice dont les fonctions relèvent du régime des intermittents du spectacle ne peut obtenir la requalification de son poste en celui de journaliste dès lors que sa mission consistait uniquement à animer une émission interactive relative aux questions de société, de famille et de psychologie. La salariée
Audiovisuel et droit du travail Read More »
A propos du conditionnement d’un pack de DVD, les juges ont précisé que la conception et la réalisation d’un emballage spécifique pour un produit déterminé constitue une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, susceptible de bénéficier de la protection du droit d’auteur. En l’espèce, le délit
Protection des packaging Read More »
Mme X. a conclu avec la société Editions Monsieur Le Prince-Editions Jacques Y. deux contrats de directeur de collection (contrats d’édition). Suite à la cessation de la collaboration des parties, Mme X a obtenu la requalification de sa relation de travail en contrat de travail. Le lien de subordination a été jugé établi en raison
Requalification de contrat de travail – Edition Read More »
Un éditeur a l’obligation de consulter l’auteur d’un ouvrage avant toute réédition ou réimpression. Le défaut de concertation est un acte suffisamment grave pour justifier l’annulation du contrat d’édition. Mots clés : éditeur Thème : Obligations des editeurs A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 octobre 2007 | Pays : France
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Une société d’édition (Joly) est irrecevable à agir en contrefaçon d’un ouvrage dès lors qu’elle n’a pas mis en cause l’ensemble des co-auteurs dudit ouvrage dont elle tient les droits qu’elle oppose au contrefacteur. Mots clés : éditeurs Thème : Contrefacon de Livre A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date
Contrefacon de Livre Read More »
La disposition d’un contrat de cession de droits qui stipule que la rémunération des auteurs est assise sur « les recettes nettes » ou « le produit net » perçu par l’éditeur est nulle car contraire aux dispositions de l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment que la cession par l’auteur de ses droits doit
Remuneration proportionnelle Read More »
M.X a conclu avec la société des Editions Robert Laffont un contrat d’édition au terme duquel il s’engageait à remettre un récit des aventures du navire » La Boudeuse » plusieurs mois avant le passage sur les antennes de télévision d’une série d’émissions consacrées à l’expédition qu’il a mené à bord de ce bateau. En
Obligations des auteurs – Edition Read More »
La société Hugo Boss France a vendu à la société Kit Com des produits marqués « Hugo Boss », à charge pour cette dernière d’en assurer le dégriffage. La société Kit Com a revendu les produits à un tiers qui les a commercialisés mais toujours griffés, en dépit des directives données par la société Kit Com. La
En matière de dessins et modèles (1), la contrefaçon est établie dès lors que les produits litigieux en présence reproduisent les caractéristiques essentielles du modèle déposé et engendrent la même impression d’ensemble. Les juges ne sont pas tenus de procéder à une recherche portant sur l’éventualité d’un risque de confusion. (1) Contentieux impliquant la société
Risque de confusion Read More »
Dans cette affaire opposant la société Dior à des soldeurs de produits de luxe, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice des communautés européennes d’une importante question préjudicielle. Les juges européens devront prochainement déterminer si le titulaire d’une marque de produits de luxe, est en droit de s’opposer à le vente de
Un particulier (Monsieur D.) n’est pas en droit d’enregistrer un nom de domaine en .fr reprenant à l’identique une marque déposée antérieurement par un tiers (SNC Sunshine). Dans cette affaire, Monsieur D. ne pouvait se prévaloir d’aucun droit sur la marque en cause (sunshine), marque qu’il souhaitait reprendre comme dénomination sociale pour sa société en
Mme M. a été recrutée suivant six contrats de travail à durée déterminée successifs avec la qualification de secrétaire de production puis celle de chargée de production. Suite à la rupture de sa relation de travail, Mme M. a saisi les tribunaux en vue de la requalification de son contrat de travail. Les juges ont
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L’apport à la SACD du droit d’autoriser ou d’interdire la communication au public par un procédé quelconque ainsi que la reproduction par tout procédé et l’utilisation à des fins publicitaire ou commerciale des oeuvres, prévu par l’article 1er des statuts, n’interdit pas à l’auteur d’agir en justice pour la protection de ses droits patrimoniaux. Mots
Suite à la diffusion par TF1 du feuilleton « Dolmen », produit par la société MARATHON, M. de X estimant qu’il existait entre lui-même et des membres de sa famille de nombreux points communs (1) a poursuivi le diffuseur et le producteur en indemnisation de son préjudice et en suspension de la série (sur le fondement de
Protection du nom patronymique Read More »
Dans cette affaire deux syndicalistes ont abusé de la liberté d’expression que leur confère leur qualité pour dénoncer des faits particulièrement graves à l’encontre d’un maire sans les étayer par une démonstration appropriée et en les assortissant de qualificatifs déplacés (1). (1) « Votre maire, premier magistrat, dont la volonté est de jeter le discrédit sur
Liberte d’expression des syndicats Read More »
Selon l’article L. 411-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux des personnes visées aux statuts. Il en résulte que seule une instance syndicale habilitée à modifier les statuts a le pouvoir d’étendre l’activité du syndicat à des
Representativite des syndicats Read More »
L’ancien guitariste du goupe I MUVRINI a demandé à la justice, mais sans succès, de faire qualifier sa participation au groupe, comme contrat de travail. Les juges ont posé que la présomption de contrat de travail posée par l’article L. 762-1 du Code du travail ne vaut qu’entre un producteur de spectacles et les artistes
Presomption de salariat – Artistes interpretes Read More »
Une société ne peut utiliser les motifs d’un tissu, originaux et donc protégeables par le droit d’auteur, pour une impression sur d’autres supports (ameublement mis en vente dans son réseau de distribution et sur Internet). Mots clés : contrefaçon Thème : Contrefacon – Motifs de tissus A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon
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