Le fait pour un salarié d’installer sur son ordinateur personnel la procédure d’accès à distance (CEGETEL) prévue pour les ordinateurs portables de l’entreprise et de détourner pour ses besoins personnels les moyens informatiques mis à sa disposition par son employeur, est constitutif d’un manquement à l’obligation de loyauté, susceptible d’être sanctionné même en cours de […]
Internet au travail Read More »
Comme déjà jugé par la Cour de Cassation (Ch. soc., 15 mai 2001), les relevés de communications téléphoniques fournis par France Télécom pour établir un abus d’utilisation du salarié du matériel mis à sa disposition, ne constituent pas un procédé de surveillance illicite. La preuve par relevé est donc recevable devant les tribunaux. Il en
Surveillance des salaries Read More »
La société LOGA DISTRIBUTION, a signé avec la société POLY PRODUCTIONS, un contrat de concession de licence de version française pour les droits vidéographiques portant sur l’exploitation à titre exclusif sur support vidéographique de la version française de la bande son du dessin animé BOUBA. La société POLY PRODUCTIONS, reprochant à la société LOGA DISTRIBUTION
Cession de droits – Audiovisuel Read More »
En matière de saisie contrefaçon, si l’huissier instrumentaire n’est pas autorisé à apporter, sur les lieux de la saisie, des objets étrangers à celle-ci, c’est à dire dépourvus de lien avec sa mission, tel n’est pas le cas lorsqu’il introduit dans les locaux de la société poursuivie, le modèle original argué de contrefaçon, cet objet
Saisie contrefacon Read More »
La condamnation de la société H & M pour contrefaçon d’un modèle de boucle d’oreille créé par la société SCOOTER, a été confirmée. La même impression d’ensemble visuelle se dégageait des modèles opposés et était de nature à engendrer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne. La contrefaçon a été jugée constituée
Contrefacon – Bijoux Read More »
Dès lors qu’une société ne bénéficie pas, sur sa dénomination déposée à titre de marque, d’une protection par les marques notoires, elle ne peut s’opposer à l’adoption, par une autre société exerçant des activités différentes, de la même dénomination sociale (ACCOR). Mots clés : marque, Dénomination sociale Thème : Denomination sociale et marque A propos de cette
Denomination sociale et marque Read More »
Dans cette affaire où un franchisé demandait la nullité du contrat de franchise pour défaut d’objet aux motifs qu’aucun savoir faire ne lui a été transmis et que la marque du franchiseur n’avait aucun caractère original ni distinctif, les juges ont rappelé que la notion de savoir-faire doit être comprise de façon extensive. Il peut
Marque et franchise Read More »
La société adidas AG est titulaire de plusieurs marques constituées par trois bandes verticales parallèles apposées latéralement sur des vêtements de sport. Ayant constaté que les sociétés C & A, H & M et autres entreprises concurrentes ont commercialisé des vêtements sur lesquels figurent deux bandes parallèles, la société Adidas a introduit un recours devant
Risque de confusion Read More »
L’exploitation par une personne morale, sous son nom, fait présumer, en l’absence de revendication judiciaire du ou des auteurs contre elle, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’oeuvre. Toutefois, il appartient à la personne morale qui entend revendiquer le bénéfice de cette présomption,
Definition de l’auteur d’une oeuvre Read More »
Des associations de protection de l’environnement (1) qui détournent, notamment sur leurs sites Internet, le logo de la société Areva (2) aux fins de sensibilisation du publique, n’abusent pas de leur liberté d’expression et ne peuvent être condamnées dès lors que ces associations agissent conformément à leur objet, dans un but d’intérêt général et de
Liberte d’expression et marques Read More »
Les coauteurs d’une série télévisée faisaient valoir qu’une série télévisée diffusée sur TF1 (1) était un contrefaçon de leur oeuvre. Les juges ont considéré qu’avant d’apprécier si la série télévisée en cause était une contrefaçon, les demandeurs devaient apporter la preuve que les présumés contrefacteurs ont été mis à même d’avoir pris connaissance de l’oeuvre
Contrefacon – Serie televisee Read More »
La société Imatim diffusion a cédé à la société Natexis Coficine, en garantie de crédits que lui avait consentis celle-ci, « l’intégralité des produits à lui revenir de l’exploitation sur tous supports en France du film Undisputed ». La société Imatim diffusion ayant concédé à la société GDS Vidéo futur le droit de louer les reproductions du
Cession de droits – Audiovisuel Read More »
Une salariée chargée de production est en droit d’obtenir la requalification de sa relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée (1) dès lors que : – les contrats conclus avec son employeur présentés comme des « lettres d’engagement d’un technicien intermittent du spectacle » ne font pas état d’un motif de recours ; –
Audiovisuel et droit du travail Read More »
La société Prisma Presse, titulaire de la marque française FEMME reprochait à la société Nouvel Ouest la diffusion de plusieurs magazines féminins reprenant sa marque (BORDEAUX FEMMES, NANTES FEMMES, ANGERS FEMMES, RENNES FEMMES). En défense, la société Nouvel Ouest opposait le défaut de distinctivité de la marque FEMME. Le tribunal a rejeté la demande en
Marque distinctive Read More »
Lorsqu’un titre de presse a fait l’objet d’un dépôt de marque et que le titre en question a cessé de paraître, les juges peuvent fixer comme point de départ du délai de déchéance des droits sur la marque (5 ans), la date d’envoi d’une lettre adressée à la commission paritaire des publications et agences de
Decheance de marque Read More »
N’est pas fondée une action en contrefaçon de marque lorsque la marque supposée contrefaite n’est qu’une combinaison de deux termes banalement utilisés dans le secteur automobile (1) (1) Le propriétaire de la marque « 79 Utilitaires » (où 79 désigne le numéro de département) n’a pu s’opposer au dépôt par un tiers, de la marque « 49 Utilitaires »
Risque de confusion Read More »
L’association Greenpeace a reproduit sur son site internet les logos du Commissariat à l’énergie atomique et de la société Areva en les associant à une tête de mort et au slogan « Stop plutonium-l’arrêt ». Les titulaires des marques détournées ont poursuivi l’association Greenpeace en contrefaçon de marque. En appel (1), l’association Grennpeace a été condamnée pour
Marque et liberte d’expression Read More »
Dès lors qu’une société utilise une marque et une dénomination sociale banale et générique, elle ne peut s’opposer à l’utilisation d’une marque postérieure identique déposée par un tiers, même lorsque les services en cause sont identiques (restauration et dégustation de vins) si : – les graphismes et logos des deux marques en litige sont totalement
Marque et denomination sociale Read More »
Sauf clause contractuelle contraire, il appartient aux sociétés spécialisées dans les reportages photographiques / fourniture de photographies, d’exécuter toute commande en conformité avec les règles et usages de la profession et de fournir à leurs clients éditeur (sachant que les photos sont destinées à être publiées), des clichés propres et ne portant pas atteinte aux
Garantie d’eviction – Propriete intellectuelle Read More »
Le nom patronymique d’une famille donne à ses membres le droit de s’opposer à toute appropriation indue par un tiers, il est nécessaire, lorsque le nom est utilisé à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, que le demandeur à l’action justifie d’une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin.
Protection du nom patronymique Read More »
