Dans le cadre d’une action en contrefaçon menée par la SPEDIDAM pour la défense d’artistes interprètes, le fait que les artistes n’aient pas signé leurs feuilles de présence pour leur participation à un concert, même si cette signature est imposée par les statuts de la SPEDIDAM, ne constitue pas l’ unique moyen de preuve permettant […]
Gestion collective Read More »
Les couvertures de magazines peuvent être considérées comme des oeuvres de l’esprit protégeables par le droit d’auteur dès lors qu’elles utilisent une combinaison originale d’éléments graphiques. Dans cette affaire, la société Conception de presse et d’édition a obtenu la condamnation de la société 1633, qui a adopté, pour la couverture de l’un de ses magazines
Contrefacon – Magazines Read More »
L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur. Il en résulte qu’en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard
Titulaire des droits d’auteur Read More »
En application de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet, constitue une contrefaçon. Toutefois, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefait, lorsque ces faits sont commis par une autre personne
Contrefacon – Importation Read More »
La contrefaçon par reproduction prévue par l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle exige une reproduction sans modification ni ajout de tous les éléments constituant la marque ou comportant des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen. En l’absence de reproduction à l’identique la contrefaçon ne peut être
Delit de cointrefacon Read More »
M.X, graphiste, a été licencié pour faute grave pour avoir, pendant les heures de travail et avec l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur, effectué divers travaux graphiques pour son compte personnel et son entourage. M.X a contesté, sans succès, son licenciement devant la juridiction prud’homale. En premier lieu, les juges ont considéré
Internet au travail Read More »
Une chaîne de télévision a engagé M.X. comme réalisateur de flash d’information par une série de contrats à durée déterminée successifs. Estimant que ses fonctions correspondaient à un emploi permanent au sein de l’entreprise, M.X a saisi le Conseil de Prud’hommes pour voir sanctionner son employeur accusé de pratiquer une gestion du personnel irrégulière en
Audiovisuel et droit du travail Read More »
Deux marques complexes qui ont en commun un terme identique (1) peuvent coexister sans risque de confusion si les deux signes en cause, comparés dans leur globalité, produisent une impression d’ensemble totalement différente (présentation visuelle distincte). (1) Marques « La Mouline » et « Château La Mouline de Labegorce » pour désigner les produits du vin Mots clés : coexistence
Coexistence de marques Read More »
Une collectivité territoriale (ville de Nice) peut se voir attribuer des droits de propriété intellectuelle sur un terme distinct de son nom, s’il apparaît que ce terme est indissociable du nom de la ville (1). (1) Notamment en raison de ce que la ville est propriétaire d’un site géographique désigné sous ce terme Mots clés
Marques et collectivites territoriales Read More »
Si le risque de confusion entre deux marques doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés par les classes d’enregistrement des marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques. Il est ainsi fréquent pour des
Diversification des marques Read More »
Selon la Cour de cassation, le seul fait qu’une société ait la qualité de professionnelle dans le domaine de la confection, ne la prive pas, en cas d’achat de modèle de tissu contrefait auprès de l’un de ses fournisseurs, de bénéficier de la garantie d’éviction due par son fournisseur (1). (1) Les juges d’appel avaient
Garantie d’eviction – Contrefacon Read More »
La personne titulaire d’une licence de marque ne peut agir en contrefaçon de la marque si elle n’a pas procédé à l’inscription de sa licence au registre national des marques. En effet, en application de l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle « toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée
Action en contrefacon Read More »
Le distributeur de produits marqués régulièrement acquis, qui est en droit de les revendre sous la marque, peut librement faire référence à celle-ci à des fins promotionnelles. La liberté d’usage de la marque dans la publicité cesse en revanche lorsque le commerçant, détenteur de produits marqués authentiques régulièrement acquis, en tire prétexte pour utiliser la
Usage licite de la marque de tiers Read More »
En application des articles L 121- 1 et L 122- 1 du Code de Propriété Intellectuelle, les droits tant moraux que patrimoniaux sur des photographies de voyage, appartiennent jusqu’à la signature du contrat de cession de droits entre le photographe et le commanditaire, au photographe. Le financement des frais de voyage et photographiques n’emportent pas
Cession de droits – Photographies Read More »
En matière de contrefaçon, la production par le contrefacteur de factures d’achats ne comportant aucun détail ni référence permettant de les relier avec certitude aux articles saisis, ne répond pas aux obligations de justificatifs d’origine au sens des articles 215 et 215 bis du code des douanes. Par ailleurs, s’agissant de marchandises contrefaites, et donc
Origine des marchandises – contrefacon Read More »
Pour décider qu’une marque est nulle et générique (Bruschetta), les juges ne peuvent se contenter de retenir que la marque en question existe dans l’ancienne édition d’un dictionnaire et qu’elle est parue dans plusieurs publications. Les juges doivent rechercher si la marque, au moment de son dépôt, était entrée dans les usages et largement compris
M. X., photographe salarié de la société Agence Sipa Press, a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance afin qu’elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour actes de contrefaçons de ses photographies. M.X a été renvoyé à se pourvoir devant la juridiction prud’homale. En effet, le litige en question étant à
Competence juridictionnelle – Contrefacon Read More »
La pratique dite de la marque d’appel est constituée lorsqu’un distributeur annonce à la vente des produits d’une marque alors qu’il en détient un nombre d’exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle, afin d’attirer cette dernière et de lui proposer des produits d’une autre marque. Dans cette affaire, la société L&S,
L’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve. Ce principe est également applicable aux procédures devant le Conseil de la concurrence. C’est à tort que la Cour d’appel de Paris (1) se prononçant sur une décision
Surveillance des salaries Read More »
Un bilboard (1) a été diffusé avant l’émission LOFT STORY dans lequel se trouvaient pendant quelques secondes des extraits d’un court métrage (« SPASMES ») sur lesquelles figuraient les prestations de Mlle X. et de M. Y. (artistes interprètes). Ce bilboard a également fait l’objet d’une campagne publicitaire pour le portail Voila.fr. Ayant constaté que la bilboard
Cession de droits – Audiovisuel Read More »
