La société NRJ reprochait au Directeur de l’INPI de ne pas avoir refusé l’enregistrement de la marque ENERGYLAND déposée par un tiers pour désigner des services de loisirs et divertissement (parcs d’attraction …). Pour rejeter la demande de la société NRJ les juges ont considéré que si effectivement la notoriété de la marque NRJ est […]
Toutes les contestations relatives à une ordonnance autorisant une saisie- contrefaçon de base de données ou de logiciel doivent être portées devant le même juge ayant rendu l’ordonnance, sous peine d’être irrecevables. Mots clés : saisie contrefaçon Thème : Saisie contrefacon A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Montpellier | Date : 10 avril 2008 |
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Le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l’ensemble du territoire national, à l’insertion de son nom de famille dans la dénomination d’une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part, et en l’absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits
A propos d’un flacon de parfum (JP Gautier), la Cour de cassation a jugé la contrefaçon établie dès lors que le flacon contrefaisant reproduit les caractéristiques essentielles du flacon contrefait (1). Peu importe les différences mineures, la contrefaçon s’appréciant par un examen d’ensemble et non par une analyse de détails. (1) Buste sans bras, forme
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On se souvient que le 14 février 2007, la cour d’appel de Paris avait jugé à propos de la protection du parfum « Le Mâle » de JP Gautier, qu’un parfum est susceptible de constituer une oeuvre de l’esprit dès lors que, portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, il est original. La Cour de cassation
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Tout recours d’une société contre une décision d’opposition d’enregistrement d’une marque par le directeur de l’INPI doit indiquer, sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office, la forme juridique de la société requérante. Mots clés : recours,INPI Thème : Recours – INPI A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 3 juin 2008 | Pays
La Cour de cassation a confirmé la déchéance des droits de la société Allergan sur la marque « Botox ». Le signe Botox est devenu le terme courant pour désigner le produit lui-même, et non l’origine du produit, de sorte que la société Allergan n’a pas fait de ce signe un usage à titre de marque. Pour
Les juges ont considéré que la référence nécessaire d’une marque protégée est possible à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion sur l’origine des produits et services. En l’espèce, la société BMW ne pouvait interdire à un tiers l’usage des marques verbales BMW et MINI en vue d’annoncer au public qu’il effectue la
Usage licite de la marque de tiers Read More »
Le fait pour une société d’acheter près d’un million de jeans de la marque Levi’s Strauss aux Etats-Unis sur un marché parallèle, (ces marchandises censées provenir des usines de la société Levi’s Straus étant en réalité achetées aux Etats-Unis et distribuées en France en dehors des circuits commerciaux agréés par la société) expose l’importateur et
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Monsieur B qui proposait en vente dans son magasin et sur son site internet, des phonogrammes hors commerce destinés à des fins promotionnelles, a été condamné à plus de 10 000 euros de dommages et intérêts (violation du droit de destination des producteurs). Mots clés : destination,producteurs Thème : Droit de destination A propos de cette jurisprudence :
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M.X, responsable de production et de contrôle informatique a été licencié pour faute grave pour avoir abusé de sa connexion Internet professionnelle à titre personnel. Le licenciement de M.X a été confirmé : les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l’outil informatique mis à sa
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En matière de dénigrement sur Internet pour des messages publiés sur des forums de discussion, il est nécessaire de prouver que la personne poursuivie utilise bien les pseudonymes ayant servi à envoyer les messages litigieux (notamment par le biais d’adresses IP). Mots clés : Pseudonyme,Internet Thème : Pseudonyme – Internet A propos de cette jurisprudence : juridiction :
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M. X. a été engagé par la société AGAT FILMS et CIE pour interpréter le rôle de Bruno dans le film de long métrage « L’AGRESSION ». M.X devait recevoir 5% du montant de la cession de la première vente du film à une chaîne de télévision (1). Il apparaissait postérieurement, sans que la société AGAT FILMS
Cession de droits – Audiovisuel Read More »
Ayant découvert que la société FRANKLIN ROOSEVELT diffusait, au moyen de postes de télévision placés dans les chambres de son établissement, des œuvres appartenant à son répertoire, la SACEM a invité cette société à conclure un contrat général de représentation les autorisant à cette diffusion avec en contrepartie paiement de droits d’auteur. Cette invitation n’ayant
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M.X, réalisateur du film « Clean, shaven » a poursuivi les sociétés CINÉ CLASSIC, EDITIONS MONTPARNASSE et FILMS DISTRIBUTION pour atteinte à son droit moral d’auteur en raison du doublage du film » Clean, shaven » en français, l’altération de la bande son et la substitution du titre original pour un nouveau titre « psychopath ». Les demandes de
Dans ce litige de contrefaçon opposant les éditeurs « les humanoïdes associés » à une photographe, les juges ont rappelé les critères permettant de conférer la qualité d’oeuvre originale à une photographie : parmi ces critères, le choix de l’auteur de procéder à un jeu de lumières particulier, le choix des personnages, le cadrage, l’angle des prises
Par contrat de production audiovisuelle, la société Image et Compagnie, producteur d’un téléfilm intitulé « Le Lion », a confié à M.X. la charte graphique des effets spéciaux à intégrer dans ce film (avec cession des droits d’auteur) moyennant une rémunération fixée comme suit : – rémunération directement de la SACD pour les télédiffusions du téléfilm ;
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Pour le compte de coauteurs, M. X., musicien a composé la chanson intitulée » EVE LEVE TOI « . Par contrat d’édition, les coauteurs ont cédé leurs droits à la société EMHA. Indiquant avoir constaté la diffusion radiophonique d’un message publicitaire (1) au profit des automobiles PEUGEOT reproduisant, en la dénaturant, la chanson » EVE LEVE
L’agence de création graphique VISUEL DENSE a remporté un appel d’offre pour la réalisation du logo, de la charte graphique et de la papeterie de la Mairie du 18ème arrondissement de Paris. Ayant constaté que des éléments de sa plaquette publicitaire réalisée pour la » Fête des vendanges » de Montmartre avaient été réutilisés par
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En application de l’article L. 711- 2 du Code de la Propriété Intellectuelle une marque peut être déclarée nulle pour défaut de distinctivité lorsque le signe déposé désigne une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien
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