M.A., modélisateur 3D exposait avoir créée plusieurs modèles d’avion en trois dimensions qui ont été exploitées sans son autorisation sur le site Internet de la société DASSAULT. La société DASSAULT AVIATION a contesté avec succès la qualité d’auteur de M.A. En cliquant sur les oeuvres en question une fenêtre « crédits/réalisation » attribuait la paternité de l’oeuvre […]
Auteur – Definition Read More »
M.X, scénographe, ancien associé de la société ALTER EGO a constaté l’existence d’un site Internet alteregoandco.com qui reproduisait plusieurs de ses travaux dont il n’avait pas fait apport à la société. M.X ayant poursuivi son ancienne société, a partiellement obtenu gain de cause : sur plusieurs décors réalisés M.X n’a pas prouvé l’originalité de ses
La société DIVAO qui exploite un site Internet proposant notamment la vente de T-Shirts à destination des femmes enceintes (avec inscription « c’est pour janvier ») a été condamnée pour contrefaçon. En effet, le terme « c’est pour janvier » (ainsi que tous ceux avec déclinaison des autres mois) était protégé à titre de marque.
Contrefacon de marques Read More »
Le Théâtre de la Michodière a conclu avec la société LES PRODUCTIONS DU DAUNOU (agissant en tant que mandataire de la société TF1), un contrat aux termes duquel la société de télévision s’est vue autoriser l’exploitation audiovisuel de la pièce de théatre « J’ai deux mots à vous dire ». M.X qui a créé l’ensemble des décors
Contrefacon – Decors Read More »
La Fondation Brigitte Bardot qui est titulaire des droits sur un logo (esquisse stylisée d’un chat, d’un chien, d’un cheval et d’un phoque vus de dos) a poursuivi en contrefaçon la société Truffaut. Cette dernière avait utilisé un logo très proche de celui de la Fondation (1) sur un prospectus diffusé aux professionnels de l’animalerie
Protection des logos Read More »
Lorsque aucun contrat n’a été signé entre un photographe et une société portant sur une cession de droits de reproduction photographique, la preuve de la cession peut être faite par une simple lettre valant commencement de preuve par écrit et rendant vraisemblable une convention éventuelle entre les parties. Conformément à l’article L. 110-3 du code
Cession de droits – Photographies Read More »
La reproduction d’une marque dans un livre ou en couverture peut être sanctionnée par la contrefaçon. En effet, si le livre est un véhicule de la liberté culturelle, il est aussi un produit commercialisé par une société d’éditions et pouvant faire l’objet d’une campagne publicitaire et d’une stratégie marketing. La couverture du livre, qui était
Marque dans les magazines Read More »
Lorsque le paiement des annuités destinées à assurer le maintien en vigueur des droits de propriété industrielle est accompli par un conseil en propriété industrielle, celui-ci n’a pas à justifier d’un pouvoir pour agir en tant que mandataire auprès de l’INPI. Par ailleurs, en matière de déchéance des droits sur un titre de propriété industrielle,
Conseil en propriete industrielle Read More »
Dans cette affaire opposant l’auteur de la série de bandes dessinées » Les Aventures de l’équipe Cousteau » (éditions Robert Laffont) à la société THE Z. SOCIETY, les juges ont rappelé que le cessionnaire des droits a l’obligation de conserver et le cas échéant, de restituer les supports originaux (planches originales) de l’oeuvre à l’auteur sous
Conservation des originaux Read More »
Abuse de son droit moral transmis par un écrivain, le légataire qui agit en justice en responsabilité contre un éditeur non pas pour faire respecter l’intégrité de l’oeuvre ou son exploitation en conformité avec les volontés exprimées ou connues de l’auteur, mais dans un but mercantile afin de renégocier un contrat d’édition avec d’autres intervenants
Droit moral – Abus Read More »
M.X auteur d’un ouvrage intitulé « La croisière des sables » a poursuivi en contrefaçon la société Editions GLENAT pour la publication d’un ouvrage au titre similaire. Les juges ont considéré que le titre en question ne présentait pas d’orginalité pour être protégé au titre du droit d’auteur : l’utilisation du mot « sables » pour désigner les déserts
Contrefacon – Titre Read More »
Melle X., styliste, est titulaire d’un modèle de sac déposé à l’INPI. Ayant constaté qu’une société vendait sur son site Internet (www. toptex. fr), un sac reproduisant les caractéristiques du sien, Melle X. a poursuivi le vendeur en contrefaçon et concurrence déloyale. Le vendeur a été condamné : le sac en question était une contrefaçon
Les sociétés Lancôme et l’Oréal ont obtenu la condamnation pour contrefaçon d’un particulier ayant vendu sur eBay de faux parfums « trésor de Lancome », « amor amor par cacharel ». La concurrence déloyale a également été retenue : les actes de commercialisation en cause ont été effectués par le vendeur sous un pseudonyme, contrevenant ainsi à l’article 19
Pseudonyme – Internet Read More »
Le réalisateur d’un film qui cédé ses droits patrimoniaux à un producteur, n’a plus qualité à agir en contrefaçon. Seul le producteur et cessionnaire des droits patrimoniaux, est habilité à agir pour mauvaise exécution des contrats passés ou en contrefaçon. Pour les oeuvres cinématographiques qui sont des oeuvres de collaboration, la mise en oeuvre d’une
Action en contrefacon des coauteurs Read More »
M.X, vidéaste, a réalisé pour le compte de la société FLUIDAP un film institutionnel de quelques minutes. Reprochant à la société FLUIDAP de proposer aux visiteurs de son site internet l’acquisition gratuite d’un CD- Rom comportant ce film, M.X a poursuivi la société FLUIDAP. En défense, la société FLUIDAP répondait que le film en question
Cession de droits – Audiovisuel Read More »
Parmi les oeuvres élaborées par Le Corbusier, figure un Fauteuil grand confort et une Chaise longue référencée LC 4. Ayant constaté que la société GETTY IMAGES FRANCE avait fourni deux photographies de ces oeuvres aux sociétés BNP et MINDSCAPE, qui les avaient intégrées à une publicité, la Fondation Le Corbusier, titulaire des droits patrimoniaux et
Contrefacon – Meubles Read More »
Dans cette affaire, la charte graphique d’un magazine (maquette) a été qualifiée, au sens de l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, d’oeuvre collective. Pour rappel, l’oeuvre collective est celle créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans
Les sociétés CANAL + et WAW Productions, respectivement titulaires des marques Canal plus et « La Minute Blonde », ont poursuivi en contrefaçon l’éditeur du magazine Playboy. Ce dernier comportait, en couverture et en pages intérieures, des reproductions non autorisées de leurs marques, au côté de clichés de la présentatrice de « La Minute Blonde » posant dans le
Contrefacon de marques Read More »
Le CENTRE NATIONAL DE LA MEDIATION (CNM) est titulaire de la marque LES CAHIERS DE LA MEDIATION et publie une revue trimestrielle du même nom. Ayant constaté qu’une association commercialisait sur son site internet » www. mediationfamiliale. asso. fr plusieurs numéros d’une revue du même nom, le CNM a poursuivi cette dernière en contrefaçon de
Contrefacon – Titre Read More »
Dans cette affaire opposant la société PUMA à la société CORA sur la vente de chaussures de sport supposées contrefaites, les juges ont posé qu’il incombe aux défendeurs poursuivis en contrefaçon de justifier de l’authenticité et de l’origine licite des produits qu’ils offrent à la vente. En l’espèce les chaussures saisies ne comportaient pas le
Contrefacon – Chaussures Read More »
