M.X agent administratif pour une mutuelle avait pour fonction de rédiger des articles et réaliser des photographies destinées à être publiées dans divers journaux édités par son employeur. Estimant que l’exploitation de ses photographies devait être rémunérée, M.X a poursuivi son employeur. La demande de M.X a été rejetée tant en appel qu’en cassation : […]
Droits d’auteur des salaries Read More »
Doit être condamné pour concurrence déloyale, le vendeur de parfums contrefaisant commercialisés dans des conditionnements et emballages identiques aux originaux (Lancôme ..) mais comportant des erreurs typographiques. Mots clés : parfums Thème : Protection des parfums A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 30 janvier 2008 | Pays : France
Protection des parfums Read More »
Avec la libéralisation des services postaux est-il possible d’utiliser le terme « Poste » au sein de marques de commerce ? C’est la question posée dans cette affaire où une société a déposé plusieurs marques portant la déclinaison « Poste » (1). Poursuivie par La Poste, la société E-Box invoquait la nullité des marques « LA POSTE » aux motifs qu’elles
Contrefacon de marques Read More »
A propos d’une présentation novatrice de coffrets-cadeaux sous forme de DVD, les juges ont considéré que l’adoption par une société, pour la mise sur le marché de son produit, d’un conditionnement reprenant les éléments perçus par le consommateur comme dotés de caractéristiques significatives d’un produit concurrent, constitue une faute (concurrence déloyale) et cela même si
Protection des conditionnements Read More »
En application de l’article L 113-4 du Code de Propriété Intellectuelle, l’autorisation de l’auteur de l’oeuvre première doit être donnée pour toute exploitation de l’oeuvre composite (oeuvre intégrant des éléments de l’oeuvre première). A défaut d’autorisation, cette exploitation constitue une contrefaçon. Les titulaires des droits d’auteur sur les oeuvres premières peuvent librement choisir de poursuivre
La société EFE est propriétaire de la marque CFJ pour désigner notamment des services dans le secteur de l’enseignement et de la formation. La société CFPJ est titulaire de l’enseigne et du nom commercial CFJ qui désigne une école de journalisme, rue du Louvre à Paris. Les sociétés EFE et CFPJ ont poursuivi la société
Protection des sigles Read More »
La société CASTELAIN EXPANSION, titulaire de la marque communautaire « CH’TI » pour désigner des boissons, a poursuivi en contrefaçon la société CHTILA qui proposait à la vente sur son site Internet (Chtila.fr), une boisson à base de cola dénommée « CHTILA COLA ». Les juges ont fait droit à la demande de la société CASTELAIN EXPANSION : la
Risque de confusion Read More »
Dans cette affaire de contrefaçon de la marque LVMH portant sur des modèles de bracelets, l’acheteur a bénéficié de la garantie légale d’éviction de l’article 1626 du Code civil. Selon cette disposition légale, quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir
Garantie d’eviction – Contrefacon Read More »
N’est pas recevable à demander la déchéance de la marque d’un tiers, le demandeur qui n’a pas pour objectif d’exploiter ultérieurement la marque (dont la nullité est demandée) dans un secteur d’activité se rapprochant de ses statuts. Mots clés : déchéance de marque,déchéance,nullité de marque Thème : Decheance de marque A propos de cette jurisprudence : juridiction :
Decheance de marque Read More »
Dans cette affaire, la société Versace a tenté de s’opposer en vain, à la vente aux enchères à l’Hôtel Drouot, de produits argués de contrefaçon de sa marque « Gianni Versace ». Les ventes aux enchères sont autorisées légalement et la société Gianni VERSACE, en l’absence de preuve de contrefaçon, ne pouvait s’opposer à la vente de
Revente d’articles de marque Read More »
En application de l’article L713-5 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque jouissant d’une renommée peut poursuivre un tiers exploitant une marque identique pour des services différents (sur le fondement de la responsabilité civile) si cette exploitation est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque. Dans cette affaire, la
Un employeur est en droit de demander et obtenir du président du tribunal de commerce, une ordonnance de référé autorisant un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels par un salarié. Le respect de la vie personnelle d’un salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article
Internet au travail Read More »
Le réseau Internet constitue un mode d’exploitation des oeuvres autonome. Conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du même Code, « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité
Cession de droits – Photographies Read More »
L’URSSAF de Paris région parisienne a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société La Frette studios (1), les sommes par elle versées à un compositeur et artiste interprète, en exécution d’une convention qualifiée de contrat de concession de droits d’artiste interprète. La société a contesté sans succès ce redressement
Audiovisuel et droit du travail Read More »
M. A., photographe reporter, a poursuivi un éditeur en contrefaçon en faisant valoir que plusieurs de ses photographies, avaient faussement été attribuées, dans un ouvrage de l’éditeur, à un autre photographe. Pour déterminer qui était l’auteur réel desdites photographies, les juges ont fait application de l’article L113-1 du code de propriété intellectuelle selon lequel »
Garantie d’eviction – Contrefacon Read More »
Toute reproduction sur un site internet, d’un label de certification qui a pour objet de laisser croire aux consommateurs que les produits fournis par l’éditeur du site ont été testés et répondent à des critères de qualité alors que ce n’est pas le cas, contrevient aux dispositions des articles L.121-1 et L.115-30 du Code de
Normes et certifications Read More »
En dehors d’une licence, l’usage de la marque semi-figurative « NF » (appartenant à l’Association Française de Normalisation (AFNOR), que ce soit sur Internet ou sur des documents publicitaires, constitue une contrefaçon. Mots clés : Normes,certifications Thème : Normes et certifications A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 juin 2008 |
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La société REED BUSINESS INFORMATION (RBI), titulaire de la marque Stratégies, édite et publie la revue « Stratégies » spécialisée dans le marketing, la communication, les médias et organise également des formations professionnelles. Ayant constaté l’existence d’un site Web « strategierelationclient.com » annonçant un forum professionnel intitulé « Stratégie RelationClient », la société RBI a poursuivi l’annonceur en contrefaçon de marque.
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Conformément à l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’action civile en contrefaçon doit être engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation (licencié) peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat de licence, si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit (à
Action en contrefacon Read More »
Des captures d’écran de pages Internet qui ne renvoient à aucun produit mais se limitent à utiliser un terme (« BATTLE GROUND » par la société NIKE) et qui ne font état d’aucun événement sportif ou culturel, ni de divertissement, ne prouve pas l’usage public de la marque revendiquée. Mots clés : marque,exploitation Thème : Exploitation – Marque A
Exploitation – Marque Read More »
