Dans cette affaire, le comique Jean Yves Lafesse a poursuivi le site communautaire My Space, en raison de photographies, interview et vidéogrammes de ses sketches diffusés sans son autorisation. Les juges ont rejeté la demande de contrefaçon pour une raison de procédure : l’acte de poursuite de MySpace devant les tribunaux français devait être délivré […]
L’inaliénabilité du droit au respect de l’oeuvre, principe d’ordre public, s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder. Mots clés : intégrité des oeuvres Thème : Integrite des oeuvres A propos de cette jurisprudence :
Integrite des oeuvres Read More »
Aux termes de l’article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelles aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. En application de l’article L 132-6- 2o du même
Remuneration des auteurs Read More »
La société par actions simplifiée INTER MOBILE qui est propriétaire de la marque « MOBILE-GLOBE », a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque, de la société BUDGET TELECOM qui a proposé une offre de téléphonie mobile sous le nom « MOBIGLOBE ». L’identité ou la similarité des produits et services concernés (1) alliée à la forte similitude entre
Contrefacon de marques Read More »
La copie sur un support informatique, par un salarié, de données concernant un client de son employeur en vue de leur transmission à un tiers concurrent de l’entreprise peut constituer une faute lourde justifiant un licenciement. Toutefois, le licenciement de l’informaticien qui effectue cette copie n’est pas fondé dès lors que ce dernier s’était d’abord
Internet au travail Read More »
Les films publicitaires sont en principe des oeuvres collectives appartenant à l’agence sous le nom de laquelle les films sont divulgués et qui est à ce titre détentrice des droits d’auteur au sens de l’article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle. Le fait que des plannings indiquent le nom d’un seul salarié dans la
Auteur – Definition Read More »
Dans le cadre d’une action en nullité de marque, la seule présentation de captures d’écran permettant de constater la mention de la marque sur des sites Internet (Wikipedia …) n’est pas suffisante pour établir que ladite marque est exploitée au sens du Code de la propriété intellectuelle. Mots clés : exploitation de la marque Thème : Exploitation
Exploitation – Marque Read More »
Le seul fait qu’une oeuvre fasse l’objet d’une commande ne la prive pas de tout caractère protégeable dès lorsqu’elle procède d’un effort créatif de son auteur. Mots clés : oeuvre de commande Thème : Oeuvre de commande A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 juin 2008 | Pays : France
Oeuvre de commande Read More »
Sony Europe qui détient les droits d’utilisation des marques et logos PLAY STATION a été débouté de sa demande de contrefaçon contre une société allemande importateur de manettes de jeux. La société Sony n’ayant pas déposer à son dossier les certificats d’enregistrement des marques PLAY STATION, a été jugée irrecevable à agir. Mots clés : Certificat
Certificat d’enregistrement – Marque Read More »
Les auteurs qui font apport de leur de reproduction mécanique et de représentation publique à la SACEM, sont recevables à agir directement en violation de leurs droits patrimoniaux, si la SACEM n’a pas déjà introduit une instance en leur nom. Dans tous les cas, les auteurs restent titulaires de leur droit moral et sont, en
Dès lors qu’un contrat fixe une durée d’exploitation limitée de clichés photographiques, le cessionnaire a l’obligation de cesser toute exploitation des oeuvres, quelle que soit la date d’édition ou de publication des supports. En la matière, ne peut être invoquée une reconduction tacite de contrat. Mots clés : cession de droits Thème : Cession de droits A
En matière de contrefaçon de dessin, il est des symboles non susceptibles de protection par le Code de la propriété intellectuelle. En matière de voyage, la représentation du « routard » avec les accessoires obligés de son sac à dos et de la mappemonde, sont des éléments traditionnellement retenus pour susciter l’attention d’une clientèle de
Oeuvres libres de droits Read More »
Ne peut triompher, dans une action en contrefaçon de la marque PIANO dirigée contre un tiers, le demandeur dont la marque est nulle, en tant que générique, descriptive ou banale. Le premier juge est en droit de relever que le terme «PANO» n’empêche pas le lecteur moyen d’y reconnaître le terme « panneau » (terme
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Dans le cadre d’une action en nullité de marque, la seule présentation de captures d’écran permettant de constater la mention de la marque sur des sites Internet (Wikipedia …) n’est pas suffisante pour établir que ladite marque est exploitée au sens du Code de la propriété intellectuelle. Mots clés : exploitation,marque Thème : Exploitation de la marque
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Mme Y, dessinatrice et sculptrice est membre de l’ADAGP (1) et aussi auteur de quatre oeuvres réalisées à l’encre ayant pour thème l’enfance et la justice. Ayant constaté la reproduction, sans autorisation, de ces oeuvres sur le site internet de l’association, www.enfants-arlequin.com, l’ADAGP, a mis en demeure l’association Les Enfants d’Arlequin d’en faire cesser la
La reprise d’éléments d’une base de données sur Internet (recueil de poèmes) réutilisés dans une autre base, peut être interdite même en l’absence d’utilisation d’un procédé technique de copie (extraction par copie manuelle). Dans cette affaire, les poèmes en question rassemblés sur le site internet d’une université, avaient été commercialisés par une entreprise, sous la
Protection des bases de donnees Read More »
Dans cette affaire, l’inspection du travail a autorisé une association, gestionnaire d’un lycée professionnel, à licencier le responsable informatique de l’établissement (salarié protégé) au motif que le temps passé par le salarié à consulter des sites à des fins personnelles (chat), avait perturbé le fonctionnement du système informatique de l’établissement. Le Conseil d’Etat a annulé
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Il résulte du Code du travail (articles L. 122-1 et s.) que, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois qui en relèvent peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée (CDD d’usage) lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir
Audiovisuel et droit du travail Read More »
Par cette décision, les juges confirment dans le prolongement d’une décision de la Cour de cassation (1ère ch. civ., 15 mars 2005), qu’il est possible de reproduire une oeuvre dans un film, si cette reproduction n’a qu’un caractère accessoire. En effet, la reproduction et la représentation d’une oeuvre n’est pas une communication au public lorsqu’elle
Theorie de l’accessoire – Audiovisuel Read More »
La réception par les clients d’un hôtel des oeuvres du répertoire de la SACEM n’est pas couverte par l’autorisation qu’elle accorde moyennant redevance à l’organisme émetteur (radiodiffuseur). La SACEM est en droit de demander une nouvelle redevance à l’hôtelier bien que ce dernier s’acquitte déjà d’un paiement auprès du Trésor Public pour les chaînes de
Gestion collective Read More »
