Le fils d’un chanteur célèbre, a assigné la société Francis Dreyfus music (FDM), producteur, lui reprochant d’avoir porté atteinte à son droit de divulgation en commercialisant des enregistrements des interprétations de son père, postérieurement au décès de celui-ci. Cette demande de condamnation a été rejetée : l’article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limite […]
La créatrice d’un modèle de sac et le cessionnaire des droits ont poursuivi la Redoute en contrefaçon et concurrence déloyale, lui reprochant d’avoir offert à la vente dans son catalogue un cabas reproduisant ledit sac. La Redoute a été condamnée pour contrefaçon mais la concurrence déloyale a été exclue. En effet, le fait de vendre
Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’en continuant sciemment et sans y être autorisée, à faire usage d’une dénomination sociale et d’un nom commercial portant atteinte aux droits antérieurs de la société DAEWOO ELECTRONICS SA pour commercialiser des produits concurrents, la société DAEWOO TELECOM EUROPE s’est délibérément maintenue dans le sillage de la société
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A propos de deux sociétés ayant fait partie du même groupe (DAEWOO TELECOM EUROPE et DAEWOO ELECTRONICS), les juges ont rappelé que l’emploi d’un terme protégé (« DAEWOO ») sur des cartes de visite, à titre de nom commercial, est constitutif d’un usage illicite de marque et partant du délit de contrefaçon. Mots clés : Contrefaçon,marque Thème : Contrefacon
Contrefacon – Marque Read More »
En application de l’article L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et contrairement à la contrefaçon de marque, les critères de la contrefaçon par imitation de modèle, qui n’inclut pas le risque de confusion, s’apprécie au regard de l’observateur averti et non par rapport au consommateur moyennement attentif. Mots clés : Contrefaçon,modèle Thème : Contrefacon –
Contrefacon – Modele Read More »
Envoyés ou reçus depuis la messagerie électronique de l’entreprise et sans mention d’aucun caractère personnel ou confidentiel, les messages du salarié ne peuvent bénéficier du secret de la correspondance et ne constituent pas un moyen de preuve illicite. Mots clés : internet,travail Thème : Internet au travail A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de
Internet au travail Read More »
Mme X, vendeuse, a été licenciée pour faute grave au motif d’un « piratage informatique ». Saisie, la Cour de cassation a annulé le licenciement. Les juges d’appel ont retenu que l’installation et l’usage du logiciel Kazaa par la salariée n’était pas dangereuse pour l’entreprise et ne permettait pas d’intrusion ni de transmission de données et ne
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La condamnation de la société Endemol France à payer à son ancien directeur du développement, M.D., la somme de 12 millions d’euros à titre de dommages et intérêts a été confirmée par la Cour de cassation. La société Endemol France n’a pas apporté la preuve de l’insuffisance de l’implication de M.D, de sa présence insuffisante
Audiovisuel et droit du travail Read More »
Les photographies de produits que l’on retrouve sur des catalogues en ligne ou dans des revues papiers sont le plus souvent prises par des photographes professionnels. Même si le sujet ne se prête pas à une grande créativité, les juges n’hésitent pas à conclure à l’originalité desdites photographies et sanctionner les reproductions non autorisées. Ainsi,
Cession de droits – Photographies Read More »
La société Hachette Filipacchi Presse (HFP) est titulaire de deux marques de renommée « Elle » désignant des périodiques mais aussi des produits de beauté et cosmétiques. Ayant constaté qu’une société commercialisait un complément alimentaire sous la marque « X-elle-S », la société HFP a poursuivi cette dernère en contrefaçon de marque. Les juges ont écarté la contrefaçon en
Une dessinatrice de bijoux n’est pas auteur de ses réalisations dans la mesure où son employeur (VAN CLEEF & ARPELS) lui donnait des directives neutres, techniques et précises concernant la création et la modification des modèles. La contribution personnelle de la dessinatrice à l’élaboration des pièces de haute joaillerie de son employeur se fondait dans
Pour ce qui est des oeuvres telles que la sculpture ou les meubles, l’auteur est celui qui est à l’origine de leur création c’est-à-dire celui qui les conçoit, les dessine et choisit le matériau de réalisation. En effet, il est fréquent que le sculpteur ou le designer ne soit pas capable de réaliser lui-même l’oeuvre
Auteur – Definition Read More »
L’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire, sous réserve que soit clairement indiquée le nom de l’auteur et la source, les courtes citations justifiées par le caractère d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées. La brièveté de la citation s’apprécie en
On se souvient que dans l’affaire opposant l’éditeur de la revue Newlook à l’éditeur du magazine Entrevue, portant sur une contrefaçon de photographie, la Cour d’appel de Paris avait rejeté le délit de contrefaçon. Les juges avaient reconnu à Entrevue un droit de citation en matière d’image dès lors que la reproduction de la photographie
La société Prisma presse est titulaire de la marque Femme, pour désigner des journaux et périodiques. Reprochant aux sociétés Lyon Mag et Nouvel Ouest de faire usage, pour désigner des magazines, des marques Bordeaux Femmes, Nantes Femmes, Angers Femmes … , la société Prisma Presse les a assignées en contrefaçon. En défense, les sociétés d’édition
Titres de presse – Marque Read More »
Le nom commercial d’une société ne doit pas être confondu avec la dénomination sociale. Le nom commercial s’acquiert par l’usage et doit être mentionné au registre du commerce. Pour bénéficier d’une protection juridique, le nom commercial doit apparaître dans l’extrait Kbis d’une société et faire l’objet d’un usage effectif. Mots clés : Nom commercial Thème : Nom
La société INFOTEL, immatriculée au registre du commerce depuis 1979, a pour activités le conseil et l’audit en informatique, en télématique et en électronique. Elle est aussi titulaire de la marque INFOTEL. Reprochant à un tiers d’avoir constitué une société dénommée INFOTEL-SERVICES pour exercer une activité de cabines téléphoniques et cartes prépayées, la société INFOTEL
Reprise partielle de marque Read More »
Dans cette affaire, un galeriste a été condamné pour contrefaçon pour avoir faussement attribué des gouaches sur papier au peintre Miro (faux artistiques). Bien que la Galerie en cause n’ait pas apposé de tampon au dos des oeuvres directement sur la toile ou le papier, le fait d’avoir accompagné les oeuvres en question d’étiquettes collées
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Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, ce qui suppose l’utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits ou services protégés. Ayant constaté que la société Lafite Rothschild avait
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En application de l’article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle, nul ne peut, même si un ouvrage n’est plus protégé, utiliser le titre de l’ouvrage pour individualiser une oeuvre du même genre dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion. Mots clés : confusion Thème : Risque de confusion A propos de cette jurisprudence : juridiction
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