La société JLA PRODUCTIONS contestait la position de l’URSSAF concernant le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Il résulte de cet article que la réglementation détermine à titre dérogatoire un taux spécial réduit de cotisation pour les comédiens en cas d’engagement par une société de production inférieur à cinq […]
Audiovisuel et travail Read More »
M.X ancien présentateur de Télévision sur TF1 s’est vu imposé par le Fisc, une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement trouvait sa justification dans le versement par la chaîne d’une somme de 300 000 euros correspondant à 75 % d’une indemnité de protocole d’accord transactionnel. M.X a contesté cette imposition supplémentaire mais sans
En l’absence d’une cession de droits ou d’un contrat de mandat, une société qui se prétend investie de droits d’auteur ou d’un mandat pour le compte d’un auteur (photographe …), peut prouver l’existence d’un contrat de mandat d’intérêt commun. Celui-ci peut être démontré selon les règles de preuve de droit commun et peut être déduit
Droits des photographes Read More »
Dans l’affaire opposant la société Guerlain titulaire de la marque « l’insolent » à un particulier propriétaire de la marque « insolence », les juges ont conclu à l’existence d’un risque de confusion et ont annulé la marque seconde. Du point de vue d’un consommateur de vigilance moyenne, n’ayant pas sous les yeux simultanément des deux signes litigieux, le
Risque de confusion Read More »
La simple autorisation de reproduire une oeuvre ne permet pas au bénéficiaire d’une telle autorisation d’agir en contrefaçon contre un tiers, l’autorisation de reproduire une oeuvre n’investissant pas son bénéficiaire des droits de l’auteur. Mots clés : contrefaçon Thème : Titulaire de l’action en contrefacon A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ.
Titulaire de l’action en contrefacon Read More »
Concernant l’utilisation de la chanson « On va s’aimer » pour sonoriser un spot publicitaire de la société Flunch, les juges ont conclu à l’atteinte au droit moral des auteurs paroliers. L’adaptation en cause constituait une parodie des paroles de la chanson « on va s’aimer » et dénaturait substantiellement l’oeuvre. Les juges ont également précisé que l’inaliénabilité du
A propos d’une personne recrutée dans le cadre d’un contrat initiative emploi à temps partiel en qualité de stagiaire journaliste non diplômé, les juges ont précisé qu’il ne résulte d’aucune disposition de la convention collective des journalistes, que le maintien du salaire prévu par l’article 36 de la même convention, en cas d’absence pour cause
Regime social des journalistes Read More »
Une demande de condamnation pour violation des droits d’auteur a un fondement quasi délictuel. A ce titre l’article 2270 du code civil fixe que ce type d’action se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage (contrefaçon) ou de son aggravation. S’agissant d’une violation de droits d’auteur pour un ouvrage édité à
Contrefacon – Prescription Read More »
En application de l’article L716-5 du code de propriété intellectuelle lorsque l’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire de la marque, toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l’instance afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. Mots clés : action en contrefaçon,licencié Thème : Action en contrefacon A
Action en contrefacon Read More »
En application de l’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, l’importateur d’un produit contrefait est coupable de contrefaçon sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’il a agi en connaissance de cause. Mots clés : importation,produits contrefaits Thème : Contrefaçon – Importation A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date :
Contrefaçon – Importation Read More »
Doit être considéré comme coauteur d’un ouvrage, la personne qui ne s’est pas limitée à un travail de correction grammaticale mais qui a contribué d’un point de vue intellectuel à l’élaboration de l’ouvrage. Mots clés : coauteur Thème : Coauteur – Definition A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date
Coauteur – Definition Read More »
Dans l’affaire opposant la société DU PAREIL AU MEME propriétaire de la marque « 86 », à la société ZARA, les juges ont rejeté la demande en contrefaçon de la société DU PAREIL AU MEME. La société ZARA avait reproduit sur un modèle de débardeur l’inscription 86 mais les juges ont considéré qu’il n’y avait pas de
Chiffres et marque Read More »
Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle : garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ses produits ou services. L’usage de la marque à caractère symbolique ayant pour seul objet le
Decheance de marque Read More »
Viole son obligation de loyauté et s’expose à des sanctions le salarié qui utilisé le téléphone portable mis à la disposition par son employeur, à des fins personnelles, notamment pour exercer des activités concurrentes (exercice d’une activité professionnelle personnelle directement concurrente et déloyale à l’égard de son employeur). Mots clés : Obligation de loyauté du salarié
Obligation de loyaute du salarie Read More »
En application de l’article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale, sous peine de redressement de l’URSSAF, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général les journalistes professionnels et salariés assimilés, dont les fournitures d’articles, d’informations, de reportages, de dossiers ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise
Securite sociale des journalistes Read More »
Dans le cadre d’un conflit opposant un chroniqueur journaliste à son employeur, les juges rappèlent que le recours aux contrats à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Par ailleurs, le contrat doit être limité dans le temps et ne doit pas être utilisé
Contrats d’usage – Audiovisuel Read More »
Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d’ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d’ancienneté prévues. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d’un mois de travail
Primes d’annciennete – journalistes Read More »
Un ballet est un spectacle protégeable au titre du droit d’auteur en application de l’article L 112-2 3o du Code de Propriété Intellectuelle. Un spectacle de ballet non abstrait est également une oeuvre de collaboration entre : – l’auteur du livret qui définit les personnages, les lieux, les actions et leur enchaînement ; – l’auteur
Toute création originale (1) est protégée par le droit d’auteur dès sa conception. En application de l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, sont protégées toutes les oeuvres originales, quelles qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. (1) L’originalité étant la manifestation d’un apport intellectuel créatif reflétant la
On sait qu’en application de l’article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, les utilisateurs de phonogrammes faisant une communication au public à des fins de commerce (entre autres, les discothèques), sont redevables d’une rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs. La société SPRE a été instituée, pour percevoir et redistribuer cette
Gestion collective – Redevance Read More »
