La société de droit américain eBay Inc est déboutée de sa demande de mesures provisoires sur le nom de domaine ebay.fr pour n’avoir pas agi à bref délai face à une société tiers qui elle, a déposé à titre de marque le nom « ebay » et titulaire du nom de domaine ebay.fr. Consulter la décision Mots […]
Procedure de l’action en contrefacon Read More »
Le CE confirme la décision du ministre de l’emploi et de la solidarité saisi sur recours hiérarchique de l’employeur, de refuser de licencier un salarié membre du comité d’entreprise qui était seulement chargé de la vente de billets et de la tenue de la caisse d’un cinéma, ces activités fortement encadrées par un système centralisé
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La Cour de cassation censure les juges d’appel pour n’avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles le Comité national olympique et sportif français, soutenait que l’emploi de l’expression « transporteur officiel Olymprix » par la société Groupement d’achat des centres Leclerc (titulaire de la marque « Olymprix ») avait pour objet de faire référence à une expression bien connue
Delit de contrefacon de marques Read More »
A propos de la reproduction photographiques sur un catalogue de commissaire priseur d’oeuvres d’art (gouache, dessin et aquarelle), la Cour de cassation a jugé que la reproduction intégrale d’une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s’analyser comme une courte citation. Consulter la décision (pdf) Mots clés : droit de citation,loudmer,oeuvre d’art,commissaire Thème : Droit de
Sur le détournement graphique du logo d’un groupe dans l’objectif de critiquer sa politique en matière d’environnement, les juges ont décidé que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression implique que, conformément à son objet statutaire, l’association Greenpeace puisse, dans ses écrits ou sur son site internet, dénoncer sous la forme qu’elle estime
Exceptions au droit des marques Read More »
Sur le détournement graphique du logo d’un groupe dans l’objectif de critiquer sa politique en matière d’environnement, les juges ont décidé que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression implique que, conformément à son objet statutaire, l’association Greenpeace puisse, dans ses écrits ou sur son site internet, dénoncer sous la forme qu’elle estime
Liberte d’expression et droit des marques Read More »
S’agissant de copies d’oeuvres très connues tombées dans le domaine public et dont les personnes qui s’intéressent à l’art savent dans quel musée ou collection se trouve l’original, l’atteinte au droit moral n’est pas constituée du fait de la reproduction par le copiste de la signature du peintre à l’occasion de la réalisation d’une copie
Droit moral de l’auteur Read More »
M. X qui a collaboré au magazine «REALITES» (Hachette Livre) de 1968 à 1970, en tant que photographe, a demandé la requalification de sa collaboration en contrat de travail. M.X a été débouté en appel aux motifs qu’il n’apportait pas la preuve qu’à cette époque, il bénéficiait de la carte de journaliste professionnel et que
Présomption de salariat – Journalistes Read More »
La société Corbis-Sygma a été jugée coupable d’exécution d’un travail dissimulé (1) par personne morale (amende de 25 000 euros). Dans cette affaire, l’un des journalistes photographes de la société était principalement sous la dépendance du siège de Paris mais bénéficiait de contrats américains « coquilles vides de toute description d’un objet précis, manifestement destinées
Travail dissimulé – Presse Read More »
En application de l’article 2229 du code civil (1) la possession paisible d’une oeuvre d’art vaut titre de propriété après l’expiration d’un délai de 30 ans postérieurement au décès de l’artiste (à la condition qu’il n’y ait eu la moindre restriction ni réserve opposée au possesseur de l’oeuvre d’art). (1) Pour pouvoir prescrire, il faut
Possession – Oeuvres d’art Read More »
Une société commerciale chargée par un fabricant de prendre contact avec des clients afin de définir des modèles destinés à être fabriqués, n’a pas l’obligation de rechercher un éventuel caractère contrefaisant des modèles choisis (modèles de chaussure). Mots clés : contrefaçon Thème : Contrefacon – Distributeur A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.
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M.X propriétaire de la marque « Fooding » a poursuivi la société Fleury Michon qui a publié un dossier de presse sur les produits de sa nouvelle gamme de plats cuisinés sous la dénomination « Fooding tentations ». Le délit de contrefaçon a été écarté. En effet, le terme Fooding était toujours associé à la marque Fleury Michon de
Contrefaçon de marque Read More »
Les juges ont condamnés les gérants d’une société importatrice de vêtements (importés de Turquie) contrefaisant la marque Red Bull et ses signes figuratifs, propriété exclusive de la société autrichienne éponyme. Mots clés : red bull,contrefaçon Thème : Contrefaçon – Importation A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 11 fevrier 2009 |
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Sauf aménagement contractuel, il incombe toujours à la partie qui se prévaut de l’épuisement du droit sur une marque de démontrer cet épuisement pour chacun des exemplaires authentiques du produit concerné (en l’espèce des cartouches d’encre revêtues de la marque Epson). Mots clés : épuisement des droits Thème : Epuisement des droits A propos de cette jurisprudence :
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Si les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle protègent les droits d’auteur sur toutes les oeuvres de l’esprit, à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original, ne peut être considéré comme un travail original, le simple fait pour un salarié d’apposer un dessin préexistant sur les
Dans ce litige relatif au non respect d’un accord de coexistence de marque, les juges ont précisé qu’en application des articles 1165 et 1382 du code civil, un tiers à un contrat (1) peut invoquer (sur le fondement de la responsabilité délictuelle) un manquement contractuel dans la mesure où ce manquement lui a causé un
Accord de coexistence de marques Read More »
La société Cocktail publicité Mahmoudi est immatriculée au registre du commerce de Créteil depuis 1996 sous cette dénomination, mais se fait référencer dans l’annuaire sous le nom de Cocktail publicité et utilise sur ses documents commerciaux et publicitaires les dénominations Cocktail ou Cocktail publicité ou Cocktail pub. La société Cocktail, immatriculée au registre du commerce
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La Cour de cassation réitère sa position selon laquelle la fragrance d’un parfum procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire et ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit par le droit d’auteur. Mots clés : parfum Thème : Protection d’un parfum A propos de cette
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A propos d’une cession de droits d’auteur sur un modèle de jouet reconnue par un jugement étranger, les juges nationaux ont précisé qu’un jugement étranger produit pleinement ses effets en France, en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur. Mots clés : Exequatur Thème : Contrefacon
Contrefacon – Exequatur Read More »
Sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation usuelle du produit ou du service (cause de nullité de la marque). Mots clés : marques génériques Thème : Marques generiques A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 3 mars 2009
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