Se prononcant sur la sonorisation d’un film publicitaire consacré aux restaurants Flunch, la Cour de cassation a rappelé que l’inaliénabilité du droit au respect de l’oeuvre, principe d’ordre public, s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait, adjonction et changement auxquels il plairait […]
Droit moral de l’auteur Read More »
Sur la representation dans un film, de chaises, qualifiées d’oeuvres originales, la Cour de cassation conforte une Cour d’appel d’avoir retenu que, si les apparitions des chaises étaient rapides, leur présence dans le film était délibérée et répétée, excluant qu’elles puissent être considérées comme simplement accessoires, de sorte qu’il s’agissait d’une représentation des oeuvres constitutive
Contrefacon et droit de reproduction de l’auteur Read More »
Le droit à un procès équitable posé par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme exige que l’expert mentionné par le second pour assister l’huissier instrumentaire ou le commissaire de police procédant à la saisie-contrefaçon d’un logiciel, soit indépendant des parties. Pour rejeter la demande d’annulation des saisies-contrefaçon de logiciels
Saisie contrefacon de logiciels Read More »
Mme Z. a été engagée par une entreprise de presse en qualité de styliste chargée de l’assistance à la réalisation des photographies. Elle percevait à ce titre une rémunération sous forme de piges. La société ayant décidé de ne plus avoir recours à Mme Z., celle-ci à saisi la formation de référé du conseil de
Qualification de journaliste Read More »
La Cour de cassation a conforté l’arrêt d’une Cour d’appel qui a prononcé la nullité du dépôt d’un modèle de bouteille et rejeté l’action en contrefaçon du déposant dirigée contre un concurrent qui commercialisait une bouteille de forme voisine. En l’espèce, le déposant mettait en avant la spécificité du diamètre, de l’épaule, et du col
Critere de l’originalite Read More »
Une base de données de fiches techniques bénéficie d’une protection au titre du droit d’auteur et contitue une oeuvre au sens de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dès lors que l’ouvrage en question (CD rom) est présenté de manière synthétique et ordonnée permettant au lecteur une comparaison assistée des produits existant
Protection des bases de donnees Read More »
Le Tribunal a homologué le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la société titulaire de la marque déposée framatome et une association ayant déposé le nom de domaine framatome.com. Consulter la décision Mots clés : noms de domaine,marque,cybersquatting,droit des marques,famatome Thème : Noms de domaines et droit des marques A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de
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Dans une affaire opposant deux sociétés exerçant leurs activités dans le secteur de la publicité en ligne et relative à la titularité de droits sur un noms de domaine, les juges ont constaté que les sociétés demanderesses développent leurs activités sur internet à partir de la France sous le même nom de domaine (avec une
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La Cour de cassation conforte l’arrêt d’une Cour d’appel qui a qualifié un guide sportif d’oeuvre collective. En effet, le projet bien que proposé par une peronne, avait été, en réalité, modifié et retravaillé par toute une équipe agissant sous la direction de la société qui avait, en outre, assuré l’entier financement des collaboration et
La Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel ayant ordonné la suppression de passages contrefaisants d’un livre, empruntés à l’oeuvre d’un auteur tiers. Consulter la décision Mots clés : contrefaçon,livres,édition, auteurs,passages,oeuvre litteraire,ouvrage,édition Thème : Contrefacon d’oeuvre litteraire A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation | Date : 28 octobre 2003 | Pays : France
Contrefacon d’oeuvre litteraire Read More »
Les juges du tribunal de commerce constatent le trouble manifestement illicite née de l’utilisation par une société des dépêches et des photographies de l’Agence France Presse (AFP) dans le cadre d’une diffusion publique à usage collectif et à des fins commerciales, au delà de la période contractuelle convenue entre les parties. Consulter la décision Mots
Contrefacon de contenus internet Read More »
Une société qui a enregistré en nom de domaine sous plusieurs extensions, la dénomination « lilianebettencourt » voit sa responsabilité engagée d’une part sur le fondement d’une reproduction illicite de l’élément attractif d’une marque sans l’autorisation de son titulaire, et d’autre part pour s’être appropriée le nom patronyme de Liliane Bettencourt, qui bénéficie d’une notoriété mondiale. Consulter
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Le Tribunal a rejeté la demande de la société MMA Assurances tendant à la restitution du nom de domaine mma.fr qui demeure la propriété de la société Multimédia Academy. Si l’appropriation d’un nom de domaine comportant une référence précise à un sigle ou logo utilisé antérieurement par une société qui en détient les droits, est
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M. G a été licencié pour avoir utilisé abusivement, durant un congé, le téléphone portable mis à sa disposition par son employeur (le montant de la facture téléphonique du mois de janvier 2003 s’élevait à 1187 euros). Débouté de sa demande de nullité de licenciement devant le Conseil de Prud’hommes, M. G. a fait appel.
Abus du Téléphone par le Salarié Read More »
Le déplacement géographique d’une statut ne porte pas atteinte au droit moral de l’auteur. M. César Baldaccini, auteur d’une statut localisée sur la place Tolozan, ne peut valablement soutenir que l’esprit de son œuvre est lié au site de la place Tolozan et ceci pour plusieurs raisons : 1) le thème de l’œuvre « l’homme du
Droit moral de l’auteur Read More »
Le Tribunal rejette une action en contrefaçon de marque introduite par le titulaire de la marque « domina » pour insuffisance de preuve. Le tribunal a relève que s’il est pratiquement certain que des commandes de produits peuvent être faites à partir du territoire français sur le site « domina.net », cette exploitation qui seule permet de constituer la
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Sur le détournement graphique du logo d’un groupe (Esso) par une association de protection de l’environnement (Greenpeace) dans l’objectif de critiquer sa politique en matière d’environnement, les juges ont décidé qu’il ne peut être considéré avec un degré suffisant de certitude, en l’absence de confusion dans l’esprit du public au sens des dispositions de l’article
Liberte d’expression et droit des marques Read More »
La décision d’annuler un brevet a un effet absolu. C’est à bon droit que la cour d’appel a prononcé l’annulation du contrat de licence portant sur le brevet, consenti par les sociétés New Holland à la société Greenland, peu important la transaction antérieure à l’annulation du titre, ayant autorisé cette société à poursuivre la commercialisation
Nullite des brevets Read More »
Les dispositions de l’article L. 132-8 du Code du travail ne sont pas applicables aux contrats de travail conclus après qu’une convention collective ou un accord collectif de travail dénoncés ont cessé de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas de ce texte. Il s’ensuit que la cour d’appel a décidé à bon droit
Droit du travail et audiovisuel Read More »
La Cour de cassation rappelle que si le salarié n’est pas tenu de poursuivre une collaboration avec l’employeur durant la suspension de l’exécution du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident, l’obligation de loyauté subsiste durant cette période et le salarié n’est pas dispensé de communiquer à l’employeur, qui en fait la demande,
Obligation de loyaute du salarie Read More »
