La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la règle selon laquelle ne doit pas être considérée comme salaire, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation par l’employeur, dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement […]
Procedures collectives et propriété intellectuelle Read More »
La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur la règle selon laquelle ne doit pas être considérée comme salaire, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation par l’employeur, dès lors que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement
Remuneration des auteurs Read More »
La Cour de cassation a précisé les conditions du recours aux contrats à durée déterminée (CDD) dans le secteur audiovisuel. En l’espèce, une réalisatrice, Mme X, a été engagée dans un premier temps selon un CDD d’une quinzaine de jours pour une émission télévisée, puis sur une période de deux ans par plusieurs CDD. Devant
La Cour de justice des communautés européennes a considéré, qu’au sens de la directive n°96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données appliquée au contexte de l’établissement d’un calendrier de rencontres aux fins de l’organisation de championnats de football, la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base
Protection des bases de donnees Read More »
Mlle X. a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d’animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée. Par un second contrat, la relation de travail a été prolongée. Mlle X. a saisi la juridiction prud’homale en vue d’obtenir la requalification de ce nouveau contrat en un contrat de travail
La société Synergie, titulaire de la marque Synergie, a pour activité la prestation en France et à l’étranger de personnels qualifiés. Ayant constaté sur le site internet de la société Adecco Quebec la reproduction de la marque Synergie désignant une société du groupe Adecco et l’existence d’un nom de domaine « http:/www.adeccosynergie.qc.ca », la société Synergie a
Noms de domaines et droit des marques Read More »
La Cour de cassation a qualifié, cumulativement à un contrat de cession de droits, de contrat de travail, la relation établie entre une société de production audiovisuelle et l’auteur d’un concept de programme audiovisuel documentaire. L’auteur, bien que bénéficiant d’un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle, s’est également vu reconnaître la qualité de
Cession de droits d’auteur Read More »
La Cour de cassation a confirmé la condamnation pour contrefaçon et parasitisme de la société d’Arcy Masius Benton et Bowles (ci-après « DMBB ») et de la société Fiat Auto France (ci-après « Fiat »). prononcée par la Cour d’appel de Versailles (Cour d’appel de Versailles, 1ère ch. civ., 11 avril 2002). La société Fiat avait contractuellement chargé la
Contrefacon de visuels publicitaires Read More »
La Cour de cassation, à propos d’un dictionnaire, a rappelé trois règles classiques du droit d’auteur. La première est que l’oeuvre collective existe dès lors que la contribution des différents auteurs se fond dans l’ensemble en vue duquel l’oeuvre a été conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun un droit distinct sur l’ensemble réalisé.
Dans une affaire opposant des journalistes dont les articles avaient été publiés sans leur autorisation sur un réseau télématique par le journal les employant, les juges ont rappelé qu’en vertu de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits
Cessions de droits d’auteur Read More »
La contrefaçon du titre d’une oeuvre de l’esprit s’entend de la reprise des mots et formules qui le constituent pour en faire la locution distinctive sous laquelle une autre sera divulguée. Consulter la décision Mots clés : contrefaçon de titres,titre,contrefacon Thème : Contrefacon de titre litteraire A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.
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A propos du droit de location appliqué à des jeux vidéos, la Cour de cassation a jugé que le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l’auteur et à ses ayants droit de n’autoriser la reproduction de son oeuvre qu’à des fins précises, constitue une prérogative du droit d’exploitation ; que la
Location de jeux videos Read More »
Postérieuremet à la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec l’un de ses clients (société FREE GOAL), l’AFP a constaté que celui-ci continuait à utiliser sur son site internet ses dépêches. Le juge ayant constaté la contrefaçon et relevé que l’AFP a pris un risque financier matériel et humain et bénéficiait à
Contrefacon de contenus internet Read More »
Postérieuremet à la résiliation d’un contrat d’accès à sa base de données avec l’un de ses clients (société FREE GOAL), l’AFP a constaté que celui-ci continuait à utiliser sur son site internet ses dépêches. Le juge ayant constaté la contrefaçon et relevé que l’AFP a pris un risque financier matériel et humain et bénéficiait à
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Dans le cadre de l’utilisation illicite du nom du personnage illustrant une rubrique du journal pour lequel il travaillait (« MISS TRICK »), les juges ont considéré que la rubrique MISS TRlCK et son personnage étant une oeuvre collective, créée sur l’initiative décisionnelle de la société en assurant la publication qui l’a éditée, publiée, divulguée sous sa
La communication des oeuvres d’un artiste au public par voie de télédiffusion (journal télévisé) constitue une représentation desdites oeuvres indépendante de la reproduction ou de la représentation de celles-ci dans le cadre d’une exposition. L’autorisation donnée à la conservatrice du musée de L. d’organiser une telle exposition, de présenter les tableaux d’Utrillo et d’offrir à
Concernant le licenciement d’un salarié pour plusieurs refus de badger à la sortie de l’entreprise, la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16 du Code pénal, L. 121-8
Delit de non declaration de traitement a la CNIL Read More »
Deux sociétés ont porté plainte contre deux anciens salariés aux motifs qu’avant avant de créer une entreprise concurrente, ils avaient frauduleusement accédé à partie du système de traitement informatisé de données des sociétés du groupe et soustrait le logiciel de gestion des sociétés. Les juges ont relaxé les prévenus du chef de vol pour insuffisance
Contrefacon de logiciels Read More »
La municipalité de la ville de Lyon a été admise par le tribunal à déplacer une statut sans que l’auteur ne puisse s’y opposer. Les juges ont considéré que ce déplacement ne portait pas atteinte au droit moral de l’auteur, l’esprit de son oeuvre étant étranger à l’esprit du site d’exposition (oeuvre futuriste dans un
Droit moral de l’auteur Read More »
Dans le cadre d’un litige opposant la société Dargaud et la société Egmont, titulaire du droit d’exploitation graphique des oeuvres « Asterix le Gaulois », la Cour de cassation saisie d’une exception d’incompétence, a jugé que la société Dargaud, ayant son siège en France, le tribunal de grande instance de Paris était compétent, par application combinée des
Exception incomptence Read More »
